Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 21 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 1er août 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à plusieurs questions écrites qu'il a posées (n° 00440 du 13 juillet 2019, n° 01783 du 2 novembre 2017, n° 01884 du 2 novembre 2017), il lui a confirmé que les communes desservies par un temple protestant étaient tenues de participer au financement des travaux d'investissement ou de gros entretiens effectués sur ce temple, à l'instar de ce que qu'il se pratique pour le culte catholique. Il lui demande si cette obligation de participer aux travaux sur les temples protestants s'applique aussi bien lorsque le temple appartient à la commune d'implantation du bâtiment que lorsque le temple appartient au consistoire. ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023
L'entretien des édifices du culte protestant revient aux conseils presbytéraux, établissements publics du culte en charge de l'administration des paroisses protestantes, conformément aux dispositions de l'article 1-4 du décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants, et ce quel que soit le propriétaire de l'édifice en question, commune ou établissement public du culte. L'intervention obligatoire des communes, telle que prévue par l'article L. 2543-3-3° du Code général des collectivités territoriales, s'impose en cas d'insuffisance des revenus des conseils presbytéraux, notamment pour l'entretien de l'édifice cultuel, dès lors que ce dernier appartient à l'organisation territoriale et nécessaire des cultes.
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