Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du suivi et de l'éloignement des récidivistes étrangers en séjour irrégulier sur le territoire.
Il rappelle qu'au cours des dernières années, de multiples affaires judicaires ont mis en cause des délinquants ou criminels récidivistes, étrangers, dont certains en situation irrégulière.
De nombreux citoyens s'interrogent légitimement sur le fait que ces individus au passif pénal parfois lourd puissent continuer sans entrave à commettre leurs méfaits en France.
Dans une affaire de double meurtre commis en 2015 par un étranger en séjour irrégulier, déjà condamné pour viol, et qui figurait au fichier des personnes recherchées, le tribunal administratif de Rouen vient de rejeter les requêtes des familles des victimes qui demandaient la condamnation de l'État à réparer leurs préjudices. Le tribunal n'a retenu en l'espèce aucune faute de l'État.
Par conséquent, pour éviter de nouveaux drames, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer le suivi et faciliter l'éloignement des récidivistes étrangers en séjour irrégulier sur le territoire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/11/2022
L'éloignement des étrangers en situation irrégulière (ESI) représentant une menace pour l'ordre public constitue une priorité absolue de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui doit être mis en uvre de manière continue sur le fondement des circulaires et instructions ministérielles afférentes. Dans le cadre de la circulaire du 29 septembre 2020, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a souhaité qu'un suivi particulier soit mis en uvre pour les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT ou auteurs de troubles graves à l'ordre public, comprenant les récidivistes. Ainsi, entre le 1er juillet 2021 et le 10 octobre 2022, 3074 ESI à profil ordre public grave ont pu être éloignés. S'agissant des sortants de prison, le retour vers le pays d'origine dès la levée d'écrou a été privilégié. Les préfectures ont donc mis à profit le temps de l'incarcération pour rendre la mesure d'éloignement exécutoire et procéder aux démarches d'identification des détenus. Les étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet de cette opération présentent des antécédents judiciaires pour des faits d'atteintes aux personnes (violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, infraction sexuelle, proxénétisme), d'atteintes aux biens et d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Par une récente instruction du 3 août 2022, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a demandé que les capacités de rétention soient prioritairement destinées aux étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l'ordre public, afin de renforcer encore l'efficacité de la chaîne de l'éloignement de ce type de profil. Au 10 octobre 2022, le public des étrangers en rétention était constitué à 86% d'auteurs de troubles à l'ordre public en attente d'éloignement
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