Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les termes de l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en vertu desquels le Gouvernement était tenu de remettre un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cet amendement, présenté par le rapporteur général du budget d'alors, s'attachait à contrôler la bonne mise en œuvre d'une recommandation du Comité européen de la protection des données du 13 avril 2021, invitant les états membres à évaluer les accords internationaux impliquant le transfert de données fiscales à des pays tiers. L'accord « foreign account tax compliance act » (FATCA), conclu avec les États-Unis le 14 novembre 2013 et responsable de la situation des Américains accidentels, répond à l'ensemble des critères posés par cette recommandation et justifierait qu'un contrôle soit mené par la France sur son application.
Le rapport n'ayant toujours pas été publié malgré l'expiration de l'échéance fixée par le texte, il souhaiterait lui demander dans quels délais celui-ci saurait être communiqué au grand public.
- page 3950
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/03/2023
L'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d'un rapport portant sur le bilan d'exécution de l'État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du Comité européen de la protection des données (CEPD), exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, invitant les États membres à veiller à la conformité des accords internationaux avec la réglementation européenne en matière de données. Ce rapport n'a pas pu être remis à ce jour car les travaux sur l'articulation des accords internationaux avec la réglementation européenne se poursuivent au niveau européen et au niveau national. Le Gouvernement uvre par ailleurs activement à la résolution des difficultés rencontrées par certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, dans le cadre de la mise en uvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en uvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Par décision n° 424216 du 19 juillet 2019, le Conseil d'État a par ailleurs jugé ces accords conformes au RGPD et notamment « qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux États-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté ».
- page 1866
Page mise à jour le