Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation vaccinale des personnels de crèche n'exerçant pas dans un établissement de santé.
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l'obligation vaccinale de tous les professionnels de santé exerçant dans un établissement médical ou médico-social.
Le 25 octobre 2021, saisi par une organisation syndicale professionnelle sur la question de l'obligation vaccinale faite aux professionnels de la petite enfance n'exerçant pas au sein d'un établissement entrant dans le champ de la loi, le Conseil d'État a ordonné que l'ensemble des personnels de santé y soit soumis, sans exception de lieu d'exercice, retenant pour cela deux critères : géographique (toutes les personnes exerçant dans les établissements médicaux et sociaux sont concernées) et professionnel (tous les professionnels de santé).
Pour le Conseil d'État, ces critères ne sont pas cumulatifs mais alternatifs : il suffirait pour une personne d'en posséder un des deux pour emporter l'obligation vaccinale.
À la lecture de cette décision, on pourrait définitivement acter que les personnels de crèches, qu'ils soient infirmiers ou auxiliaires de puériculture, sont concernés par cette obligation.
Or, dans la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, le législateur est venu modifier le champ d'application de l'obligation vaccinale en prévoyant par voie de modification de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, que cette obligation ne concerne, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et certains services de protection, que les « professionnels et personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre ».
Aujourd'hui un certain nombre d'auxiliaires de puériculture sont suspendus en raison de leur non-satisfaction de l'obligation vaccinale en vigueur. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement précise l'état actuel du droit pour ces personnels.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 15/06/2023
La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d'une ampleur inédite pour lutter contre la Covid-19. Les mesures prises depuis le début de l'épidémie ont été strictement proportionnées aux risques encourus et adaptées en continu à l'évolution de la situation sanitaire. Dans ce contexte, l'obligation vaccinale ne s'imposait pas à l'ensemble des professionnels d'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) et s'appréciait pour les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (notamment les auxiliaires de puériculture, les infirmiers, et les psychomotriciens) au regard des tâches qu'ils étaient amenés à réaliser au sein de l'EAJE. L'obligation était ainsi requise pour « l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre », en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Conformément aux recommandations de la HAS du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants a suspendu cette obligation. Les professionnels de santé exerçant en crèche qui auraient été suspendus à ce titre peuvent donc être réintégrés à leur poste.
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