Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/08/2022
M. Olivier Cadic interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation entre les articles 20-1 et 47 du code civil. Le premier dispose que « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ». Le second établit que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi (...). Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Un Français majeur, pouvant prouver une possession d'état constante, s'est pourtant vu réclamer un certificat de nationalité française au motif que sa naissance, déclarée auprès des autorités locales dès celle-ci, n'avait été transcrite qu'après sa majorité. Un doute sur la réalité de sa filiation a ainsi été émis par le poste consulaire. Il lui demande si un acte de naissance d'un Français émis par une autorité étrangère, établi en bonne et due forme, permet d'établir la filiation au sens de l'article 21-1 du code civil, ou si la transcription de l'acte d'état civil étranger avant la majorité de l'enfant est désormais obligatoire pour que la filiation soit reconnue au sens du droit français.
- page 4111
Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
La nationalité française par filiation suppose que la filiation de la personne concernée soit légalement établie avant la majorité (article 20-1 du code civil) au moyen d'actes de l'état civil probants. Les pièces à produire dépendent de la loi de filiation applicable (qui peut être une loi étrangère) et la production du seul acte de naissance de l'intéressé n'est pas toujours suffisante. Les actes de l'état civil étrangers sont recevables en France sous réserve de l'appréciation de leur valeur probante au sens de l'article 47 du code civil. La transcription consulaire d'un acte de l'état civil étranger n'est pas une formalité obligatoire, quel que soit l'âge de l'intéressé. Elle a pour unique finalité de faciliter la publicité et l'usage en France des actes de l'état civil étrangers concernant des Français. En tout état de cause, la transcription de l'acte de l'état civil étranger n'a donc aucune incidence sur l'application de l'article 20-1 du code civil.
- page 1587
Page mise à jour le