Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/08/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique. De nombreuses et petites collectivités territoriales s'inquiètent de cette augmentation prévue par le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Mécaniquement, un surcoût de fonctionnement va impacter l'équilibre du budget.
Elle lui demande si une compensation budgétaire est prévue pour pallier ce surcoût.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 20/10/2022
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc) et de la revalorisation du point d'indice. Même si les décisions ayant un impact sur la masse salariale, comme celle relative au point d'indice, ne font pas l'objet d'une compensation de l'État, le Gouvernement a accepté, compte tenu du contexte exceptionnel lié à l'inflation, d'en tenir compte.C'est pourquoi l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : - si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; - si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; - si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses.L'État versera à ces communes une compensation égale à la somme des deux termes suivants : - 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 Ms, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Un décret en cours de préparation viendra prochainement préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter une avance sur son montant avant la fin de l'année 2022.Au-delà de ce soutien budgétaire, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.
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