Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 27 mai 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait qu'au cours des dernières années, les retraités ont perdu beaucoup de pouvoir d'achat car leurs retraites n'ont même pas été revalorisées en proportion du coût de la vie et en plus ils ont été victimes d'une augmentation des cotisations sociales et de la fiscalité. Selon plusieurs organisations syndicales, la perte de pouvoir d'achat est de l'ordre de 20 % en douze ans. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette injustice scandaleuse dont les trois derniers présidents de la République depuis 2007 sont les premiers responsables.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 18/05/2023
Selon l'édition 2022 du rapport « Les retraités et les retraites », de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le taux de pauvreté des retraités est nettement plus faible que celui de l'ensemble de la population : 8,7 % contre 14,6 % en 2019. Cette situation est le fruit de la politique menée sous le quinquennat précédent en faveur d'une forte redistribution intergénérationnelle. Aujourd'hui encore, l'action du Gouvernement est résolument tournée vers l'amélioration du niveau de vie des personnes âgées les plus modestes. Dans le cadre de l'objectif de maîtrise des dépenses qui a guidé la conception des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020, les revalorisations annuelles des prestations sociales ont été plafonnées à 0,3 %, soit un niveau inférieur à l'évolution de l'indice des prix à la consommation constatée en 2018 (+ 1,6 %) et en 2019 (+ 1 %). Mais, afin de préserver le pouvoir d'achat des plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a exclu du champ d'application du plafonnement de la revalorisation : - les pensions de retraite et d'invalidité des assurés dont le montant total est inférieur ou égal à 2 000 euros bruts par mois soit 77 % des pensionnés, les majorations de pensions de retraite afférentes auxdites pensions (minimum contributif, majoration pour conjoint à charge et pension majorée de référence des exploitants agricole) et l'allocation de veuvage ; - les pensions de réversion ; - les minima sociaux tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'allocation supplémentaire d'invalidité et l'allocation transitoire de solidarité. Par ailleurs, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dite « loi MUPPA », a permis une revalorisation anticipée des pensions de retraite de 4 %, au prix d'un effort budgétaire massif de 4,9 milliards d'euros. La revalorisation totale pour l'année 2022 s'établit donc à 4,8 % pour les pensions de retraite. En plus de ces mesures visant l'ensemble des retraités, les pensionnés les plus modestes ont bénéficié d'un soutien financier inédit depuis 2017. L'ASPA a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle entre 2017 et 2022 : son montant mensuel pour une personne seule est progressivement passé de 803,20 euros au 1er janvier 2017 à 916,78 euros au 1er janvier 2022, puis à 953,45 euros au 1er juillet 2022, sous l'effet de la loi « MUPPA ». Ainsi, depuis 2017, l'ASPA a connu une croissance nominale de 18,7 %. Si l'on tient compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) observée entre janvier 2017 et juillet 2022 (+ 12,3 % selon l'INSEE), l'ASPA a donc fait l'objet d'une revalorisation réelle de 6,5 %. Les retraités les plus modestes ont également été protégés des mesures d'urgence économiques et sociales prises en 2018. La loi de finances pour 2019 a en effet introduit un taux de contribution sociale généralisée (CSG) progressif. Si bien que la hausse de ce prélèvement a été sans effet pour les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 2 000 euros par mois. Le Gouvernement a également souhaité prévenir les effets de seuil induits par le nouveau barème de la CSG. C'est pourquoi, les retraités assujettis au taux de 3,8 % ne basculent dans les tranches de cotisation supérieures que si leurs revenus franchissent durant deux années consécutives le seuil de revenu. En outre, il convient de rappeler que les retraités bénéficient d'un ensemble d'autres dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : le crédit d'impôt pour les services à la personne, qui a permis aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile depuis 2018 ou encore la réforme « 100 % santé » qui permet, conformément à l'engagement du président de la République, à tous les Français couverts par une complémentaire santé, d'accéder à une offre de qualité et sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs. Enfin, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit des mesures sans précédent en faveur du pouvoir d'achat des retraités, en particulier les plus modestes : S'agissant des futurs retraités, le minimum de pension majoré au régime de base est augmenté de 100 euros par mois, de sorte qu'une personne ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d'un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) puisse partir en retraite avec une pension d'au moins 85 % du SMIC net, soit près de 1 200 euros bruts à compter du 1er septembre 2023. Environ un nouveau retraité sur quatre en bénéficiera chaque année (soit de l'ordre de 200 000 personnes), avec des gains en moyenne de plus de 400 euros par an. S'agissant des retraités actuels, une revalorisation des petites pensions sans précédent sera effectuée, avec une hausse allant jusqu'à + 100 euros par mois pour les carrières complètement cotisées. Aussi, les anciens exploitants agricoles étant partis à la retraite pour des raisons de santé se verront désormais ouvrir le dispositif spécifique aux agriculteurs de pension minimale à 85 % du SMIC net agricole. Au total, environ 1,8 million de retraités seront revalorisés, d'en moyenne environ 600 euros par mois, et 250 000 personnes franchiront le seuil des 85 % du SMIC net. Enfin, le seuil de récupération sur succession de l'ASPA sera relevé, en métropole de 39 000euros à 100 000 euros, et dans les outre-mer de 100 000 euros ou 150 000 euros.
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