Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 17 juin 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre de la culture le cas d'un monument historique, propriété d'une personne privée et ouvert aux visites du public qui menace ruine (chutes de pierres, réseau électrique ). Il lui demande si le maire peut interdire les visites de ce monument historique et si oui selon quelle procédure.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 01/09/2022
Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de leur ouverture ou de leur fermeture au public. Ainsi, en application de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, le maire ou le préfet peuvent, après avis de la commission de sécurité, prendre un arrêté de fermeture au public d'un monument historique qui ne remplirait pas les conditions de sécurité propres à sa catégorie d'ERP, après avoir mis le propriétaire ou l'exploitant en demeure de réaliser les travaux nécessaires. En application des articles L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, le propriétaire ou l'exploitant doit, préalablement à la signature de l'arrêté, être mis en mesure de présenter ses observations. La seule spécificité du monument historique, au regard de cette réglementation, est que les travaux nécessaires au maintien de l'ouverture au public, ou à la réouverture au public, doivent faire l'objet des autorisations (immeubles classés) ou accords (immeubles inscrits) du préfet de région prévus par les codes du patrimoine et de l'urbanisme avant d'être engagés.
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