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Respect du droit de l'Union européenne afin de limiter les prises accessoires de dauphins et de marsouins

16e législature

Question écrite n° 02084 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4115

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le non-respect des recommandations de la Commission européenne (CE) relatives aux prises accessoires de dauphins et de marsouins. Il est avéré que les captures accidentelles associées à certaines techniques de pêche sont chaque année responsables de la mort de milliers de dauphins et de marsouins dans les eaux et par la flotte françaises, menaçant la conservation des espèces protégées précitées. Les divers engagements nationaux (textes législatifs, mesures prises dans le cadre du comité interministériel de la mer), européens (directive « Habitats », politique commune de la pêche) et internationaux (convention de Berne, convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES) pris par la France n'ont pas été suffisamment suivis de faits. La France a été mise en demeure par la CE en juillet 2020 de mettre en œuvre les mesures requises par la directive « Habitats » (directive 92/43/CEE) et par la politique commune des pêches (règlement UE 2019/1241) : « Malgré des preuves bien étayées indiquant que ces espèces sont capturées dans les filets de pêche, le problème persiste » (CE-procédures d'infraction-2 juillet 2020). En avril 2021, le conseil scientifique pour la gestion de la pêche de l'Union européenne (STCEF) a jugé insuffisantes les mesures proposées en octobre 2020 pour réduire les prises accessoires, par le « South Western Waters High Level group » (SWWHL Group), qui regroupe plusieurs États membres dont la France. En conséquence, en octobre 2021, la CE a demandé à la France de mettre en place une fermeture spatio-temporelle des pêches concernées. La réponse en novembre 2021 du SWWHL Group est surréaliste : « (…) nous considérons que des périodes de fermeture ne sont pas une option immédiate pour nous ». La CE, considérant que la France manque ainsi aux obligations qui lui incombent, lui a adressé en juillet 2022 une demande formelle du respect du droit de l'Union. « Des mesures urgentes sont nécessaires pour se conformer à la législation et garantir la cohérence avec les engagements pris […] en vue de réduire les prises accessoires d'espèces protégées » (CE-procédures d'infraction - 15 juillet 2022). « [La France n'a pas] pris les mesures nécessaires recommandées par la science pour réduire les prises accessoires, telles que des périodes et zones de fermeture des activités de pêche ». Il a bien pris connaissance de la communication du secrétaire d'État du 20 juillet 2022 mettant en avant les mesures déjà prises par la France depuis 2017. Il rappelle que, malgré cela, en octobre 2021, la CE demandait la fermeture spatio-temporelle des pêches concernées, preuve du manque d'efficacité de ces mesures. Il rappelle également que cette inefficacité s'étant confirmée en 2022, elle a conduit à la procédure d'infraction du mois de juillet. Il juge déplacée la demande de délai supplémentaire de la France qui devrait lui permettre d'obtenir en 3 mois ce qu'elle n'a pas atteint en 5 ans, des mesures « magiques » donc, mises en place à l'automne qui devraient être effectives dès le mois de décembre. L'heure n'est plus à la poursuite des pratiques de pêches concernées dans l'attente de trouver une solution mais bien au contraire à leur suspension tant qu'aucune solution n'aura prouvé son efficacité. Il s'inquiète à double titre de l'attitude de la France, bafouant ses engagements au sein de l'Union et dénigrant les preuves scientifiques confirmant la nécessité de suspendre les pêches responsables dès l'hiver 2022. Il souhaiterait donc avoir l'assurance qu'il a perçu l'importance de cette suspension spatio-temporelle afin d'enrayer avec certitude la mortalité élevée de cétacés dès cet hiver et avant que la CE ne saisisse la Cour de justice de l'Union européenne.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5334

Des échouages importants de petits cétacés sont observés depuis 2016 sur la côte atlantique et ont débouché sur une réelle prise de conscience publique et politique de la problématique. La réduction des captures accidentelles de petits cétacés est une priorité pour le Gouvernement et des mesures proportionnées et durables ont déjà été mises en place. Un groupe de travail a ainsi été créé en 2017 afin d'améliorer les connaissances et prendre des mesures concertées avec l'ensemble des acteurs pour réduire significativement les mortalités de dauphins communs en mer. Depuis l'hiver 2020, un plan d'action a été mis en œuvre autour de sept engagements faisant suite à l'obligation de déclaration depuis 2019 des captures accidentelles de mammifères marins par les pêcheurs professionnels. Dans ce cadre, les fileyeurs en Manche et les chaluts pélagiques et démersaux en paire dans le Golfe de Gascogne peuvent être équipés en balises acoustiques, des pingers, et les services de l'État ont affiné le ciblage des contrôles pour les deux façades, avec un objectif cette année de contrôler 100% des navires les plus actifs, c'est-à-dire ceux ayant plus d'un mois d'activité de pêche. Depuis l'hiver 2020-2021 moins d'échouages sont recensés sur les côtes atlantiques, même si des effets météorologiques ont été observés et pourraient entrer en jeu. Concernant plus particulièrement les captures accidentelles de dauphins communs dans le Golfe de Gascogne, les États membres sont dans une démarche proactive concernant les programmes d'acquisition de connaissances et d'expérimentations mais n'ont pas retenu les fermetures dans le panel des mesures car l'objectif partagé est de démontrer qu'une coexistence entre la pêche et les cétacés est possible en luttant contre les captures accidentelles comme cela a été fait sur d'autres façades. Pour la France, le Gouvernement privilégie la mise en œuvre de mesures techniques et a acté un nouveau plan d'action permettant d'équiper de façon obligatoire les navires les plus actifs dans le Golfe de Gascogne (environ 200 fileyeurs) en solutions techniques (pingers, balises acoustiques informatives et réflecteurs acoustiques) sur la période 2023-2024. Par ailleurs, 100 navires seront équipés de caméras. L'ensemble de ce dispositif permettra d'une part de tester ces solutions techniques dont certaines ont fait leur preuve sur d'autres façades pour d'autres cétacés mais également de contrôler les potentielles captures accidentelles par les navires. Les résultats de cette expérimentation seront connus en 2024 afin de pouvoir valider ou non ce type d'équipements.