Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 24 décembre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant constaté la réalisation par un administré, sur sa parcelle, d'une piscine naturelle avec une digue en terre ne comportant aucun ouvrage maçonné. Il lui demande quelle est la réglementation qui s'applique à la création d'une telle piscine naturelle.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023
Les plans d'eau dont la superficie est inférieure à 0,1 hectare ne sont pas soumis à déclaration au titre du code de l'environnement. Il convient en revanche de se renseigner sur la réglementation du document d'urbanisme applicable sur le lieu d'implantation et les servitudes éventuelles qui lui sont annexées tel qu'un plan de prévention des risques inondations qui peuvent interdire tout remblai ou déblai dans certaines zones. Hors interdiction par le document d'urbanisme, l'aménagement d'une baignade est alors soumise à demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie du lieu de son implantation (déclaration préalable ou permis de construire, selon la surface ou le volume de ce projet). S'agissant des mesures de sécurité à prendre, les bassins de baignade naturelle ne sont pas considérés comme des piscines au sens du code de l'urbanisme ; ils ne sont donc pas concernés par la réglementation sur la sécurité des piscines privées.
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