Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 28 janvier 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'une commune rurale qui met en location des terrains communaux. Il lui demande si le fils du maire qui est agriculteur et qui est éligible au dossier prévu pour les « jeunes agriculteurs », peut postuler pour être attributaire de la location, sous réserve que son père, en tant que maire, ait pris un « arrêté de déport » permettant à un autre élu municipal de gérer intégralement le dossier d'attribution de la parcelle communale qui doit être louée.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 04/05/2023
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». L'intérêt à l'affaire est un intérêt qui ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants (Conseil d'État, 1er juillet 2019, req. n° 410714). L'existence d'un lien de parenté avec une personne dont les intérêts sont concernés par l'objet d'une délibération ne suffit pas, à elle seule, à faire regarder un élu comme personnellement intéressé à l'affaire (Conseil d'Etat, 12 février 1986, req. n° 45146 ; Conseil d'Etat, 9 mai 2012, req. n° 355756). Par conséquent, la seule existence d'un lien de parenté du maire avec des personnes intéressées n'est pas de nature à établir l'existence d'un intérêt personnel au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT. Toutefois, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d'un mandat électif local, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dès lors, le cas d'un maire participant à la délibération attribuant la location d'un terrain communal à un membre de sa famille est susceptible de caractériser une situation de conflit d'intérêts. Dans ces conditions, le maire devra s'abstenir de participer à l'examen du dossier déposé par son fils en vue d'obtenir la location d'un terrain communal ainsi qu'à la décision d'attribution.
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