Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/08/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de travail des chauffeurs de transports en commun de sociétés de droit privé. Le Grand Est, et notamment le département de la Moselle, dans le sillon mosellan Metz-Thionville, le Saulnois et Sarrebourg souffrent d'une pénurie de conducteurs de bus au point que la collectivité territoriale du Grand Est en est arrivée à annuler les contrats en cours pour les réattribuer dans le cadre de nouveaux appels d'offres. Les dessertes ne sont plus assurées dans la normalité de leurs contrats, l'absentéisme des chauffeurs a atteint 26 % des effectifs sur le département de la Moselle. Les raisons ne portent pas sur la pandémie, mais sur les horaires qui leur sont imposés. En effet, pour cinq à six heures par jour de travail payées, l'amplitude de travail est de douze ou treize heures, tôt le matin et tard le soir. La profession n'est plus attractive et les salaires sont bas. Les opérateurs ne souhaitent pas augmenter les salaires de leurs chauffeurs préférant annuler les dessertes. Elle lui demande ce que prévoit le code du travail sur les horaires en amplitude et le moyen de procéder à une compensation sur ces horaires non rémunérés mais imposés, comme cela est le cas dans les transports des personnes malades.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 24/11/2022
Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des conducteurs et à remplacer les départs en retraite. La situation s'est objectivement aggravée avec la crise sanitaire qui a conduit certains chauffeurs à quitter le secteur. Un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement lors du quinquennat précédent. Ainsi, afin de remédier à ces difficultés et faciliter le recrutement de jeunes conducteurs, il a été décidé d'abaisser à 18 ans, sous certaines conditions et sans que cela ne porte atteinte à la sécurité routière, l'âge minimum de conduite des autobus et autocars, y compris pour le transport scolaire, ou encore la mise en place de la conduite encadrée dès 16 ans. En outre, les ministères chargés de l'emploi, de l'éducation nationale et des transports ont signé avec les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, en mars 2022, une charte visant à développer l'emploi et les compétences. Cette charte insiste notamment sur l'importance des négociations par les partenaires sociaux sur les conditions de travail et de rémunération, qui sont des éléments essentiels à l'attractivité des métiers. Dans le transport de voyageurs, la branche s'est également engagée à favoriser pour les conducteurs en temps partiel la recherche et l'exercice d'une activité complémentaire. Enfin, s'agissant plus spécifiquement du transport scolaire, si un certain nombre de mesures d'urgences, principalement liées à des ajustements de l'organisation interne des entreprises, a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés, la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. C'est pourquoi, un plan d'action interministériel associant, outre le ministère des transports, les ministères chargés du travail, de l'Education nationale, et de l'intérieur a été engagé. Ce plan comporte un certain nombre de volets, visant par exemple la réduction des délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite ; le cumul d'un emploi de la fonction publique avec une activité de chauffeur scolaire ; des expérimentations de décalage des horaires de rentrée scolaire avec le ministère de l'éducation nationale et les régions ; des opérations de communication grand public favorisant les vocations dans ce secteur et des opérations plus ciblées avec Pôle emploi. Enfin des groupes de travail ont été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes poour renforcer l'attractivité sociale des marchés publics.
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