Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Michel Savin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la facturation d'une partie des frais de sécurité déployés par l'État aux organisateurs d'évènements sportifs et culturels.
Depuis plusieurs années, le montant de facturation de ces frais de sécurité connaît une hausse importante.
S'il est certain qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité des évènements organisés sur notre territoire, la hausse de la facturation de ces coûts par l'État vient mettre en difficultés les organisateurs.
Alors que la crise sanitaire a profondément affecté nombre de ces organisateurs, la continuité de la hausse connue ces dernière années pourrait venir mettre en péril de nombreux événements et la survie de certains organisateurs.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à s'engager sur un arrêt de cette hausse durant plusieurs années, afin de ne pas mettre en danger ces acteurs qui font vivre nos territoires et venir ainsi les soulager de contraintes financières déjà très fortes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Le remboursement des prestations de service d'ordre assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice d'organisateurs de manifestations sportives, culturelles ou récréative est un principe introduit par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il est aujourd'hui encadré par l'article L211-11 du code de la sécurité intérieure. Il n'a depuis cessé d'être précisé par divers textes réglementaires, instructions et circulaires, pour rendre son application juste, équitable et raisonnée. Les deux derniers en date sont l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques applicables aux manifestations sportives et l'instruction ministérielle du 8 avril 2022, applicable à toutes les autres manifestations. Ils prescrivent l'organisation systématique d'échanges préparatoires entre les services de l'État et les organisateurs d'événements, en amont de l'évènement. Ils permettent de ménager l'équilibre financier et économique de ces manifestations, dans le respect de l'obligation légale de facturation, et d'aboutir à un dispositif de sécurité concerté et adapté aux caractéristiques des manifestations. La convention et ses annexes financières sont donc rédigées en relation avec les organisateurs et acceptées par eux. De surcroît, les tarifs applicables à la participation de la gendarmerie nationale et de la police nationale à ces services d'ordre, sont précisés par l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Ils sont transparents et connus des organisateurs. Ils se composent ainsi du taux horaire de la mise à disposition des personnels, qui s'élève à 20 et n'a pas été revalorisé depuis le 1er juillet 2014, et du remboursement des dépenses de fonctionnement des gendarmes affectés à la mission (carburant, hébergement, alimentation ), susceptibles de varier. Par ailleurs, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ont pris en compte la décision du Conseil d'État du 31 décembre 2019, en intégrant à la concertation, le montant de l'acompte demandé à l'organisateur, de sorte que son équilibre financier soit préservé. La facturation qui suit l'événement est fondée sur les comptes rendus de service des unités opérationnelles, à qui une application rigoureuse de la réglementation est demandée. A cet égard, les efforts de formation et d'information de l'administration centrale auprès des états-majors déconcentrés et des unités opérationnelles se sont multipliés au cours des dernières années (formation des personnels, parution de guides ou de circulaires, amélioration des logiciels de suivi des conventions, etc.). La hausse des sommes dues par les organisateurs s'explique notamment par quatre facteurs : - la hausse et la disparition du bouclier tarifaire, établi par l'arrêté du 28 octobre 2010 au profit des manifestations à but non-lucratif qui disposait d'un service d'ordre de la police et/ou de la gendarmerie nationale avant 2010. Sont notamment concernées les courses cyclistes les plus importantes. L'esprit du bouclier tarifaire est de lisser dans le temps (par une hausse annuelle de 10, 20 ou 30 %) l'augmentation des tarifs des services d'ordre indemnisés (SOI) au moment de la parution de l'arrêté du 28 octobre 2010 ; la facturation d'évènements nouveaux ou qui n'étaient jusqu'alors pas facturés, ou mal facturés ; le besoin accru de sécurisation des événements à la suite des différentes crises connues par la France depuis 2015 ; la hausse des prix du carburant et des frais d'alimentation et d'hébergement. Afin de prendre en compte les difficultés financières rencontrées par les organisateurs de manifestations, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a récemment décidé de plusieurs mesures visant à alléger le coût des services d'ordre : en principe, lorsqu'un évènement n'a pas lieu l'année précédente (N-1), une reconstruction du bouclier tarifaire (hausse de 20 %) doit être effectuée avant de calculer le cout de l'édition de l'année en cour (N). En raison de la crise sanitaire, il a été décidé de ne pas reconstruire ce bouclier tarifaire pour les évènements qui auraient été annulés en 2020 et 2021. la possibilité de payer en trois fois le solde dû après la manifestation. Ainsi, dans un contexte où la menace demeure élevée, le Gouvernement prend les mesures adaptées pour garantir un haut niveau de sécurité de nos lieux et évènements culturels, tout en veillant à préserver l'équilibre économique des festivals et plus largement du secteur culturel.
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