Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 04/08/2022
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des services d'incendie et de secours (SDIS). Ces derniers sont confrontés à des tensions budgétaires. Alors que certaines professions sont exonérées, ou peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les SDIS utilisent les véhicules dans le cadre de leurs missions. Ils pourraient donc également être exonérés de cette taxe. Aussi, elle l'interroge sur son intention d'exonérer les SDIS de la TICPE.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/02/2023
Si le Gouvernement est conscient des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur les SDIS, il convient de rappeler que la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l'Union européenne, en particulier la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Ce dernier ne permet pas l'instauration d'une minoration du tarif normal d'accise pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs expressément énumérés par la directive précitée. Or la directive ne mentionne pas, parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d'un tarif réduit d'accise, les services d'incendie et de secours. Les services d'incendie et de secours bénéficient toufefois de plusieurs dispositifs de soutien. L'article 48 de la loi de finances pour 2023 instaure une exonération pérenne de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme en faveur des services de lutte contre les incendies et de sécurité civile. Cette exonération concernera, à compter de 2023, les véhicules opérationnels des SDIS qui sont affectés exclusivement à leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. À l'instar de l'abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d'une demande de remboursement de la taxe auprès de l'administration fiscale. A cela s'ajoute le plan de soutien exceptionnel annoncé par le Président de la République en octobre 2022. Dans le prolongement de l'effort historique mené les années précédentes, ce plan prendra notamment la forme d'une dotation supplémentaire de 150 M en faveur des services départementaux.
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