Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 15 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que la sectorisation des soins psychiatriques repose sur des secteurs définis par l'agence régionale de santé (ARS). Or en Moselle, on constate d'importantes incohérences. Ainsi, les communes de Creutzwald et Varsberg sont rattachées à l'hôpital de Lorquin, situé à une centaine de kilomètres alors même qu'elles sont deux fois plus proches des hôpitaux de Sarreguemines et de Metz. Cet éloignement entraîne d'importantes difficultés pour les familles et empêche le maintien de liens réguliers avec les malades. Il lui demande donc quelles sont les possibilités d'amélioration du découpage territorial susvisé.
- page 4129
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 29/12/2022
La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Un secteur couvre une population adulte d'environ 70 000 à 80 000 habitants et un secteur enfant/adolescent couvre généralement deux secteurs adultes. Avant la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, les secteurs étaient arrêtés par les préfets de département. Depuis la loi du 5 juillet 2011, « le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l'article L. 6112-1, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents. Afin que l'ensemble de la région soit couvert, il affecte à chaque établissement ainsi désigné une zone d'intervention. Sur cette zone, l'établissement s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs. » (Art. L. 3221-4 du CSP). Dans cette zone d'intervention, chaque établissement détermine des secteurs de psychiatrie adulte et des secteurs enfants/adolescents. Cette organisation doit permettre une proximité entre la population et les partenaires, notamment pour organiser la prise en charge ambulatoire des patients. Elle doit également garantir une bonne accessibilité aux soins psychiatriques et aux accompagnements ambulatoires pour tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence, dans une dynamique « d'aller vers ». L'organisation est cependant différente pour les hospitalisations. En effet, la Moselle dispose d'au moins 5 sites d'hospitalisation complète de secteur et d'un site d'hospitalisation complète porté par un acteur privé, ce qui constitue globalement une offre adéquate. Cependant, une partie de la population se retrouve éloignée de ces sites. Aussi, l'agence régionale de santé travaille avec les professionnels pour mettre en place des collaborations entre les établissements, indépendamment des secteurs, afin de prendre en charge en proximité les hospitalisations de patients particulièrement éloignés des lits de secteur dont ils dépendent. Par ailleurs, rappelons que l'organisation en secteur ne remet pas en question le droit du malade au libre choix de son praticien, de son établissement de santé et de son mode de prise en charge (article L. 1110-8 du CSP).
- page 6900
Page mise à jour le