Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 8 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les fabriques qui gèrent les paroisses catholiques ont le statut d'établissement public, une mesure semblable s'appliquant d'ailleurs aux autres cultes dit reconnus. Si lorsqu'une personne effectue un don à la fabrique, le montant de ce don ouvre droit à une réduction fiscale d'environ 66 % sur l'impôt sur le revenu payé par le donateur. Il lui demande si cette réduction s'applique de manière générale pour tous les dons ou si la finalité du don (par exemple la réalisation de travaux) est à prendre en ligne de compte. Il lui demande également selon quelles modalités les fabriques d'églises peuvent délivrer les récépissés fiscaux correspondants.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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