Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 3 septembre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés qu'ont les petites communes rurales pour renégocier leurs emprunts auprès des banques. Alors que les particuliers sont invités à renégocier leurs prêts pour gagner 1 % ou 2 % de taux d'intérêt par rapport au contrat antérieur qu'ils ont passé, les banques ont tendance à refuser toute demande de renégociation manifestée par les petites communes. Les exemples sont nombreux de collectivités, notamment en territoire rural, qui trouvent porte close lorsqu'elles sollicitent par exemple le Crédit mutuel, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit agricole ou la Banque postale pour obtenir une reprise de leur dette et un rééchelonnement des annuités d'emprunt. Or cette renégociation d'emprunt leur permettrait de renforcer leur marge de manœuvre budgétaire pour stimuler la commande publique malgré la baisse des dotations de l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'agir auprès des banques afin de les inviter ou de les obliger à renégocier les emprunts des communes rurales et pas seulement ceux des grandes villes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès des établissements de crédit constituant des contrats de droit privé, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes. Pour des raisons qui se justifient d'un point de vue économique, les établissements bancaires ont coutume d'exiger d'importantes indemnités de remboursement anticipé de leurs prêts auprès des collectivités territoriales qui souhaiteraient en renégocier les conditions. Qu'elles soient forfaitaires ou dégressives, les indemnités de remboursement anticipées visent à dissuader les emprunteurs de réaliser des opérations de remboursement anticipé et de se refinancer à moindre coût auprès d'autres établissements bancaires. Elles sont particulièrement élevées pour les contrats à taux fixe car elles reflètent la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché auquel la banque pourra replacer les fonds au moment du remboursement anticipé. Les conditions actuelles de taux plutôt favorables aux emprunteurs exposent, à l'inverse, les établissements de crédits à des pertes actuarielles importantes dont elles veulent se prémunir. Dans le contexte généralisé de baisse des taux qui prévalait il y a encore quelques mois, de nombreuses collectivités ont été incitées à renégocier leurs contrats de prêts. La législation en vigueur ne prévoit pas d'encadrement des indemnités de remboursement anticipé pour les emprunts souscrits par les collectivités à l'inverse de ceux des particuliers (article L. 312-4 du code de la consommation). Seule la catégorie spécifique des emprunts structurés a fait l'objet d'un fonds de soutien mis en place par l'article 92 de la loi de finances pour 2013 afin d'aider les collectivités à rembourser les indemnités de remboursement anticipées des emprunts risqués qu'elles ont pu contracter. Par ailleurs, l'article 32 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires fixe le cadre juridique du recours à l'emprunt pour les collectivités locales, codifié à l'article L.1611-3-1 du CGCT, dans le but de prévenir la souscription d'emprunts risqués et limiter ainsi les opérations de remboursement anticipé. Les conditions financières globales dans lesquelles évoluent actuellement les collectivités territoriales ne justifient pas la mise en place d'une législation particulière concernant les indemnités de remboursement anticipées d'autant plus que l'impact d'une telle mesure sur l'offre de prêt des établissements bancaires est difficile à évaluer.
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