Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 04/08/2022
M. Guy Benarroche attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Birmanie.
Depuis le coup d'état de février 2021 en Birmanie, la situation n'a fait que se dégrader.
Notre haute chambre s'était honorée par le passage d'une résolution dès octobre 2021 prônant la reconnaissance du gouvernement d'unité nationale (NUG), structure qui émane du comité représentant l'Assemblée de l'Union (CRPH) dont les membres ont été démocratiquement élus.
Cette résolution a été adoptée malgré la position du Gouvernement . « En ce qui concerne la reconnaissance du gouvernement d'unité nationale, la position de la France est claire et constante : elle ne reconnaît que les États, et non les gouvernements. Cette position est d'ailleurs partagée par l'ensemble de nos partenaires européens. À ce jour, aucun État n'a reconnu le gouvernement d'unité nationale, malgré les efforts déployés par ses membres » avait insiste le ministre au banc lors de l'examen de la résolution
Pourtant , le coup d'état ayant mis en place un gouvernement d'apparence, a vu la junte militaire écraser toute résistance, niant la volonté que le peuple birman avait exprimée lors des élections générales du 8 novembre 2020.
En plus des frappes militaires menées par la junte qui seraient soutenus par la Russie dans l'État de Karen (proche de la frontière thailandaise), près de 11 000 personnes ont été arrêtées depuis le début du conflit et sont désormais prisonniers politiques.
Pire, au début du mois de juillet 2022, elle a exécuté 4 de ces dissidents.
Si la communauté mondiale et notre Gouvernement ont réagi et condamné sans ambiguïté ces décisions abjectes, les 113 condamnations a morts prononcées de manière arbitraire par les tribunaux militaires depuis l'an dernier ne laissent rien présager de bon.
Au début du mois dernier, l'organisation des nations unies (ONU) publiait un rapport dénonçant les exactions envers les enfants birmans allant jusqu'à la torture et exhortait à un plan d'action coordonné pour protéger cette « génération sacrifiée ».
Aussi, il lui demande si la France compte, y compris en impulsant un effort concerté européen, avancer sur les sanctions contre la junte militaire et soutenir la reconnaissance de la NUG y compris au niveau des instances internationales.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/10/2022
La situation sécuritaire et humanitaire en Birmanie, qui retient toute notre attention, ne cesse de se dégrader depuis le coup d'État du 1er février 2021 : au 5 septembre, plus de 2 200 personnes ont été tuées par les forces armées et de sécurité et plus de 12 000 demeurent détenues, dont la Conseillère pour l'État, Aung San Suu Kyi, et le Président de la République, Win Myint. Récemment, de nouvelles peines ont été prononcées contre ces deux représentants politiques, dans le cadre de procédures judiciaires arbitraires, menées par une justice aux mains de la junte birmane. La France a condamné, dans les termes les plus fermes, chacune de ces décisions, qui témoignent du mépris des généraux birmans pour la volonté du peuple, qui s'est exprimée démocratiquement lors des élections générales du 8 novembre 2020. Les affrontements sur l'ensemble du territoire, y compris en zones de peuplement bamar, ont conduit plus d'1,3 million de personnes à fuir leurs habitations selon les données les plus récentes du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Cette situation a plongé la Birmanie dans une grave crise humanitaire. Plus de 14 millions de personnes ont désormais besoin d'une assistance humanitaire selon les estimations du Programme alimentaire mondial. L'annonce de la mise à exécution de la condamnation à mort de quatre opposants politiques, le 25 juillet dernier, est un signe supplémentaire de l'effroyable fuite en avant du régime issu du coup d'État. La France a très fermement condamné cette décision, tant au niveau national qu'avec ses partenaires du G7 et de l'Union européenne (UE). Nous avons, par ailleurs, soutenu une expression du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 juillet dernier, qui a démontré l'unité de la communauté internationale dans la dénonciation de ces horreurs et a conduit à l'appel à une cessation immédiate des violences. La France se tient, depuis le premier jour, aux premiers rangs de la réponse européenne à cette crise. Notre approche est double : d'une part, adopter des sanctions à l'encontre des responsables des violences, des atteintes à l'État de droit et à la démocratie, ainsi qu'à l'encontre des entités et des personnes qui facilitent ces violations ; d'autre part, épargner, autant que possible, les populations civiles, qui sont les premières victimes de cette crise. En ce sens, le Conseil des affaires étrangères de l'UE a adopté quatre paquets de sanctions, chacun en réponse à une nouvelle escalade dans l'horreur. Elles ciblent un total de 51 individus et de 10 entités économiques, dont les deux principaux conglomérats militaires, MEC et MEHL, ainsi que leurs 34 filiales détenues à plus de 50 %, qui opèrent dans des secteurs aussi diversifiés que le commerce, la finance ou les pierres précieuses. Parmi les entités désignées, figurent également des entreprises publiques des secteurs du bois et des pierres précieuses et MOGE, l'entreprise publique du secteur des hydrocarbures, que l'UE est la seule à avoir sanctionnée. Face à la dégradation continue de la situation, la réaction européenne n'est pas figée et la France se réserve la possibilité de prendre des mesures supplémentaires, le cas échéant, en lien avec ses partenaires de l'UE. La France a suspendu tout soutien financier ou matériel susceptible de bénéficier à la junte ou à toute entité publique ou privée sous son contrôle, dans le cadre de la revue de son aide au développement. En parallèle, la France et l'UE ont accru l'aide humanitaire au bénéfice de la population birmane. En 2022, la France a doublé son aide alimentaire programmée en faveur de la population birmane par rapport à 2021 et a augmenté de 50 % son soutien financier aux projets des ONG qui opèrent sur le terrain, y compris dans certaines zones difficiles d'accès comme l'État Chin. La France est également le troisième contributeur bilatéral aux actions du HCR en 2022. Cette aide s'ajoute au 27 millions d'euros d'aide humanitaire que l'UE mobilise cette année pour la Birmanie. La France continue de soutenir les efforts de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), qui tient un rôle central dans l'établissement d'un processus de sortie de crise. La position de fermeté exprimée lors de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'Association à Phnom Penh, au début du mois d'août, est soutenue par la France, y compris le refus d'inviter des représentants politiques de la Birmanie aux sommets de l'ASEAN. La France reste attentive aux positions de l'ASEAN pour les prochaines rencontres politiques. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisée sur la crise en Birmanie. Elle l'évoque très régulièrement avec les acteurs susceptibles de jouer un rôle dans sa résolution.
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