Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 04/08/2022
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exploitation du gaz de mine.
Le gaz de mine, ou « grisou » est une source d'énergie pour les communes minières mais aujourd'hui des obstacles se présentent à son développement.
La France possède dans son sous-sol d'importantes réserves de gaz de mine inexploitées. Il s'accumule dans les anciennes galeries des mines de charbon et se relâche dans l'atmosphère. Ce gaz, constitué à 90 % de méthane, a un pouvoir de réchauffement 80 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. En outre, du fait de la nature hautement inflammable du méthane, l'évaporation du grisou représente un danger que seule l'exploitation peut réguler.
En France, un acteur l'exploite et capte le gaz de mine sur plusieurs sites dans le Nord Pas-de-Calais. L'activité de la société détentrice exclusive des concessions pour l'exploitation, permet ainsi de prévenir les risques miniers liés aux remontées de pression, de limiter significativement le rejet de gaz à effet de serre provoqué par le gaz échappé tout en convertissant le gaz de mine en électricité.
Dans un contexte marqué par des difficultés croissantes d'approvisionnement en hydrocarbures, l'exploitation de ce gaz constitue une ressource énergétique présente dans nos sols en grande quantité, 110 000 km de galeries, qui peut se substituer au gaz importé depuis des pays situés en dehors de l'Union européenne.
En 2006, la loi n°2006-1537 du 7 décembre relative au secteur de l'énergie a autorisé la valorisation du grisou sous forme d'électricité. Des unités de cogénération, en fonctionnement sur le territoire du Béthunois depuis 2021 pour exemple, démultiplient les possibilités pour des projets locaux. Néanmoins, des obstacles administratifs et réglementaires empêchent aujourd'hui un développement de cette source d'énergie locale . Des demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sont en attente de décision depuis 2018, sans raisons connues. Il n'y aurait pas d'impact sur le site car les forages sont existants et une convention de mise à disposition temporaire existe.
Alors que le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit le recours à des énergies fossiles notamment avec la réouverture de centrale à charbon, l'État ne se positionne pas sur l'exploitation du gaz de mine.
Au regard des enjeux et des objectifs de sécurisation de notre approvisionnement énergétique, elle demande au Gouvernement de clarifier sa position et quelles actions il entend engager afin de permettre l'exploitation du gaz de mine.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 04/05/2023
Le gaz de mine désigne un flux de gaz issu des anciennes galeries minières, qui peut être spontanément libéré dans l'atmosphère, avec un fort pouvoir réchauffant. C'est donc un gaz "fatal" qu'il est important de capter pour lutter contre l'effet de serre, et dont l'exploitation est également intéressante afin de contribuer à la sécurité d'alimentation en gaz de la population dans un contexte de tensions en approvisionnement. L'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier prise en application de l'article 81 de la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience », s'inscrit dans le cadre d'une modernisation de grande envergure du code minier, initiée par cette loi, complète et corrige certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022. Le texte réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherche de substances de mines, à la condition de réaliser une analyse environnementale, économique et sociale et que la durée totale du permis ne puisse excéder quinze ans. Cette ordonnance clarifie les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle modifie par ailleurs les dispositions encadrant le transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques de l'État vers un nouvel explorateur ou exploitant. Ces dispositions trouveront à s'appliquer, en particulier, pour l'exploitation du gaz de mine et pour les projets en Hauts-de-France que vous citez. Les gisements de gaz de mine en France sont ainsi plus facilement exploitables, dans un territoire au passé minier important, sans remettre en cause les enjeux de sûreté et sans régression de la protection de l'environnement. C'est une opportunité industrielle et énergétique à saisir. Le président de la République a présenté au mois d'octobre 2022 l'exploitation du gaz de mine comme une solution innovante dans le cadre de la transition énergétique. La ministre de la Transition énergétique suit particulièrement ce sujet également et des échanges sont en cours sur les dossiers de demande d'autorisation et de déclaration de travaux miniers et sur la convention de transfert des équipements de surveillance, afin de permettre une exploitation de plusieurs sites supplémentaires de gaz de mine à partir de 2024, tout en assurant la sécurité des installations.
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