Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le bilan des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Conçus comme un outil au service de la relance et un moyen d'accompagner les transitions écologique, numérique et économique des territoires, les CRTE font l'objet d'un bilan d'étape mitigé de la part des élus locaux. Si ces derniers louent le changement de méthode dans le dialogue avec l'État, un certain nombre d'entre eux s'interrogent sur la plus-value réelle du CRTE. Ils déplorent en particulier l'absence d'engagement financier de l'État et le manque de visibilité pluriannuelle sur les financements. Le CRTE semble en outre pâtir d'une absence de synergie entre les différents ministères. Alors que 819 contrats ont été signés au 28 juin 2022, couvrant la quasi-intégralité du territoire métropolitain et ultramarin, elle souhaite connaître les engagements concrets de l'État pour répondre aux fortes attentes exprimées par les élus locaux et assurer la réussite du CRTE. Elle lui demande par ailleurs si elle juge pertinente une renégociation de cette première génération de contrats dans un contexte législatif, réglementaire et financier devenant de plus en plus contraint.
- page 4079
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 24/11/2022
Mis en place par la circulaire du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont trois objectifs : accélérer la relance dans les territoires, accompagner les transitions (écologique, numérique, économique, démographique ) sur la base d'un projet de territoire et simplifier le paysage contractuel, en allant vers un contrat plus intégrateur, expression d'un dialogue renouvelé entre l'État et les collectivités locales. Les CRTE visent ainsi à répondre aux attentes exprimées par les acteurs locaux en rendant plus lisible la contractualisation. De plus, la contractualisation territoriale, notamment à travers les CRTE, doit être le levier qui permettra d'accélérer la transition écologique. En termes de bilan, à ce jour, 847 périmètres CRTE ont été définis et 98 % d'entre eux sont signés. Les CRTE ont bénéficié de financements qui, pour la part État, sont issus, d'une part, du plan de relance et, d'autre part, de crédits dits de « droit commun ». De plus, en 2022, l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été abondée de 303 M en loi de finances pour 2022 au titre du soutien aux projets qui confortent les centralités dans le cadre des CRTE. Il n'existe toutefois pas d'enveloppe dédiée aux CRTE, qui par leur vocation très largement interministérielle ont vocation à bénéficier à la plupart des crédits de droit commun dédiés à la mise en uvre territoriale des politiques publiques. Par ailleurs, l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et ses partenaires, notamment le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ont apporté un concours aux territoires pour l'élaboration des CRTE. À ce jour, près de 400 territoires ont bénéficié d'un accompagnement, dont 227 par l'ANCT, 110 par l'ADEME et 62 par le CEREMA. Conformément à la circulaire du 4 janvier 2022 relative à la mise en uvre des contrats de relance et de transition écologique, les crédits contractualisés dans le cadre du volet territorial des contrats de plan État-région 2021-2027 pourront également être utilisés pour les projets des CRTE. Cette disposition est de nature à offrir aux CRTE une meilleure visibilité pluriannuelle sur leurs financements. La circulaire prévoit l'établissement, pour chaque CRTE, d'une maquette financière indicative pluriannuelle, en complément de la maquette annuelle. Cette même circulaire instaure un référent CRTE au sein de chaque ministère pour assurer le suivi des contrats en lien avec l'ANCT, de manière à ce que les instructions aux services déconcentrés tiennent bien compte de la dimension contractuelle de l'action publique matérialisée par les CRTE. Au niveau régional, le préfet de région veille également à la mobilisation des directions régionales pour la mise en uvre des CRTE. Enfin, le CRTE n'est pas figé et a vocation à être enrichi par de nouvelles thématiques d'intervention tout au long de la vie du contrat. Dès 2023, l'État renforcera la dynamique de planification écologique portée par le CRTE (accompagnement des territoires afin d'enrichir la gouvernance des CRTE et de renforcer leurs contenus autour des enjeux écologiques).
- page 5877
Page mise à jour le