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Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme

16e législature

Question écrite n° 02241 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4080

Sa question écrite du 19 mars 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales si les dispositions de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent que dans le cas d'une mise en conformité de la construction ou si ces dispositions s'appliquent aussi à une construction illégale et sans permis de construire.

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires



Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022 - page 6179

L'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable. Cette sanction s'applique aussi en cas de vente ou de location et de non-respect des prescriptions contenues dans l'arrêté de permis d'aménager ou de non-opposition à déclaration préalable si cette dernière a été obtenue. Lorsque les prescriptions n'ont pas été respectées, le tribunal peut fixer un délai pour réaliser des travaux de conformité afin que les aménagements soient conformes aux autorisations délivrées. Il résulte de la lecture de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme que cet article traite uniquement des ventes de lots réalisées en l'absence d'une autorisation de lotir (permis d'aménager et déclaration préalable) et non de la situation des constructions illégales devant faire l'objet d'un permis de construire de régularisation.