Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du projet de réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique, notamment hospitaliers.
Le projet d'ordonnance tel que présenté par Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques acte une volonté très explicite de rapprocher le régime des agents publics avec celui des salariés du secteur privé, notamment en matière de participation financière de l'employeur.
Nul besoin de remettre en cause l'intérêt de protéger les hospitaliers qui méritent une protection sociale complémentaire adaptée à leurs besoins.
Si ce projet s'inscrit à l'avantage financier des agents, ses effets sur les finances hospitalières interrogent.
En effet, si une participation minimale de 50 % au financement des garanties minimales prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est bien prévue (article 1er du projet d'ordonnance), rien n'est précisé sur le financement du dispositif.
Il lui demande si l'impact de cette participation nouvelle sur les finances publiques a d'ores et déjà été évaluée.
Il entend rappeler que la participation financière des employeurs privés de santé à la complémentaire santé de leurs salariés avait été réalisée à budget constant.
Il demande donc si cette participation financière de l'employeur public hospitalier sera compensée à l'euro près par des crédits nouveaux alloués dans l'objectif national des dépenses d'assurance maladie hospitalier.
Dans ce cas, il demande quels sont les mécanismes qu'il entend mettre en oeuvre pour flécher ces financements nouveaux pour les établissements publics de santé, et à partir de quelle date cette compensation éventuelle sera mise en oeuvre.
Dans le cas où aucun financement nouveau ne serait octroyé aux établissements publics de santé, il lui demande comment cette charge nouvelle sera absorbée par l'hôpital public. Il entend rappeler à ce titre que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ont estimé le coût de cette mesure à 235 millions d'euros dans leur rapport de juillet 2019, uniquement pour les garanties santé. Dans le cas où des garanties de prévoyance lourde étaient également appliquées à l'ensemble des agents hospitaliers, ce montant pourrait avoisiner les 500 millions d'euros. Une somme qui ne tient pas compte d'éventuelles garanties spécifiques pour les praticiens hospitaliers, lesquelles viendraient encore alourdir la charge financière pour l'hôpital public.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que les employeurs publics devront financer, a minima, 50 % des cotisations de complémentaire santé des agents sur un panier de soins détaillé au L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Cette ordonnance laisse la possibilité de définir un niveau de garanties supérieur à ce minimum, notamment dans le cadre de la signature d'un accord collectif avec les organisations représentatives de chaque versant sur ce sujet de la protection sociale complémentaire, elle permet ainsi de mettre en oeuvre une protection sociale complémentaire plus favorable que ce panier minimum sur le volet santé. Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière a d'ores et déjà fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales et la fédération hospitalière de France, échanges qui vont se poursuivre dans les prochains mois dans le cadre de la négociation d'un accord collectif avec les organisations représentatives des personnels médicaux et non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Un accord collectif valide signé à la suite de ces négociations pourra ainsi prévoir des niveaux de garanties supérieures et potentiellement plus couteuses que celles qui ont été chiffrées par les inspections dans leur rapport de 2019 qui s'était appuyé sur les garanties proposées par les employeurs privés du secteur de la santé pour estimer l'impact financier d'une éventuelle réforme. A ce stade, l'impact financier sur le budget des établissements et le mode de compensation qui sera mis en oeuvre pour l'absorber ne sont donc pas encore connus : ces points sont dépendants du contenu de cet éventuel accord collectif en cours de négociation sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.
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