Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/08/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides « covid », qui devaient permettre notamment le paiement des loyers aux bailleurs mais dont il ressort d'une note du ministère de l'économie et des finances d'avril 2022 que la crise covid a conduit à des impayés de loyers estimés à plus de 3 milliards d'euros pour le commerce de détail. Elle lui demande comment il a été possible de justifier des dépenses de loyers payés alors qu'ils ne l'étaient pas et comment les finances publiques pensent recouvrer les sommes en cause, qui ne sont en fait que des détournements par effets d'aubaine.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/10/2022
À partir de mars 2020, pour faire face aux conséquences des restrictions sanitaires sur l'activité économique, le Gouvernement a mis en place un très large ensemble d'aides aux entreprises, comme le prêt garanti par l'État (PGE), l'aide à l'activité partielle ou un moratoire des échéances sociales ou fiscales. Pour faire face à leurs loyers et charges locatives, qui représentent en moyenne leur troisième poste de dépense, les commerçants affectés par les restrictions sanitaires d'accueil du public ont également pu bénéficier du fonds de solidarité, de l'aide « Coûts Fixes » et de l'aide « Loyers ». Cette dernière aide a été instaurée par le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. Les échanges en pré-notification du dispositif « Loyers » ont permis de définir avec la Commission européenne des critères d'éligibilité, une méthode de calcul général du montant de l'aide, ainsi qu'un mécanisme de son plafonnement dans certains cas afin d'éviter tout risque de surcompensation. Par ailleurs, il a été prévu que chaque demande d'aide « Loyers » soit accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'évaluation du dommage, dont, pour chaque période éligible et chaque établissement, des preuves de facturation, des montants de loyers ou redevances et charges renseignées, et une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, tiers de confiance, certifiant l'exactitude des informations renseignées par l'entreprise. Aux termes de l'article 8 du décret précité, l'entreprise est susceptible de devoir rembourser à l'État tout ou une partie du montant de l'aide « Loyers » qu'elle a perçue dans deux cas de figure. En premier lieu, si les loyers, ou redevances, et charges locatives pris en compte dans le calcul du montant de l'aide perçue par l'entreprise, font l'objet d'un abandon total ou partiel de créance après le versement de l'aide, ou ne sont pas totalement acquittés au créancier dans le délai d'un an après ce versement, l'entreprise devra rembourser à l'État un montant équivalent à cet abandon de créance total ou partiel, ou au montant non acquitté au créancier dans la limite du montant de l'aide, ainsi qu'elle s'était engagée à le faire en déclarant sur l'honneur remplir les conditions de perception de l'aide. D'autre part, si l'entreprise a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers, ou redevances, et des charges prévus par le dispositif d'aide « Loyers » et perçoit une indemnisation postérieurement au versement de l'aide, l'entreprise bénéficiaire devra de même rembourser à l'État un montant équivalent à cette indemnisation dans la limite du montant de cette même aide, ainsi qu'elle s'était engagée à le faire. L'article 10 du décret précité prévoit, par ailleurs, la possibilité pour les agents de la direction générale des Finances publiques de demander, le cas échéant, au bénéficiaire de l'aide, communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité, et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Il convient enfin de souligner que les 3 Mds auxquels la question fait référence correspondent non à des impayés de loyers, mais à une estimation du total des loyers et charges locatives des magasins qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en 2020 et 2021. Pour mémoire, la lutte contre la pandémie a entraîné la fermeture de jusqu'à 45 % des établissements du commerce de détail.
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