Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/08/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la fermeture du réseau téléphonique commuté (RTC) et les équipements alternatifs.
Orange a initié la fermeture du réseau historique de téléphonie fixe. Ainsi, la fermeture commerciale des lignes analogiques est en application depuis le 15 novembre 2018 en métropole. L'arrêt technique de ce réseau doit intervenir progressivement par plaque à partir de 2023, avec un délai de prévenance de 5 ans.
Après l'annonce de 3 zones concernées par la fermeture, aucune nouvelle plaque n'a été communiquée depuis 2019. En 2021, il a été décidé de lier l'arrêt du RTC et du réseau cuivre.
D'ici cet arrêt, les différents usages devront avoir été migrés vers les réseaux de nouvelles générations, notamment la téléphonie fixe sur « IP » (Internet Protocol). Ces usages sont nombreux et parfois mal identifiés (téléphone/fax, ligne d'urgence, alarme d'ascenseur, télésurveillance, terminal de paiement,
) et nécessitent des alternatives adaptées.
Pour les établissements recevant du public, pour lesquels une ligne d'alerte des services de secours est prévue par la réglementation, une circulaire du ministère de l'intérieur de 2017 est venue préciser la règlementation de ces établissements permettant aux lignes IP de remplacer les lignes RTC.
Les équipements IP n'étant toutefois pas « auto-alimentés », une batterie de secours doit être prévue pour assurer la continuité de l'alimentation électrique en cas de coupure, ce qui est contraignant et coûteux pour les communes. L'utilisation du téléphone mobile est permise pour les seuls ERP de catégorie 5.
Aussi, il aimerait connaître les résultats des expérimentations d'extinction du RTC, notamment s'agissant des ERP, menées depuis 2018 dans certaines communes et l'opportunité, ou non, d'étendre la possibilité d'utiliser le réseau mobile aux ERP de catégorie 1 à 4.
En outre, compte tenu des charges nouvelles pour les gestionnaires d'ERP, il souhaiterait savoir quelles mesures financières sont prévues pour accompagner ce changement technologique.
Enfin, il aimerait qu'il lui soit indiqué quand est prévue l'annonce de nouvelles fermetures de plaques, notamment pour l'Eure.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 18/04/2024
Les Etablissements recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'une attention particulière pour leurs systèmes d'alerte des secours (liaison téléphonique avec les services d'urgences, pompiers, forces de l'ordre, etc.), puisque les lignes sécurisées actuellement en place reposent bien souvent sur le réseau cuivre. Afin de prendre en compte les enjeux relatifs à la fermeture du réseau cuivre, la réglementation a évolué pour lever l'obligation de recourir à une ligne fixe prioritaire pour les établissements avec une capacité d'accueil de moins de 3000 personnes - c'est-à-dire les ERP de catégorie 1 à 4. L'arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) autorise désormais comme moyen d'alerte tout moyen de communication répondant aux objectifs définis par l'arrêté, en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement. En complément de l'arrêté, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, a publié une note d'information visant à accompagner les nouvelles dispositions règlementaires relatives aux modalités d'alerte des secours dans les ERP. Les opérations de fermeture du réseau RTC ayant été mutualisées avec la fermeture du réseau cuivre, un bilan complet de l'expérimentation n° 2 (6 communes - 10 000 locaux - fermeture technique du réseau cuivre le 31 mars 2023) adresse les deux enjeux. Ce bilan a été réalisé par Orange et est disponible sur le site de l'opérateur. Il identifie des pistes d'amélioration notamment sur la communication à l'égard des usagers, mais ne relève aucun problème majeur dans le déroulé du processus. Ainsi, l'Etat ne prévoit pas d'accompagnement financier dans l'adaptation des usagers au changement technologique. Concernant l'annonce de la fermeture par lot de communes, celle-ci doit s'effectuer selon le calendrier défini par Orange. Les maires des communes concernées ainsi que les opérateurs seront consultés à la date de « mise en consultation ». Les communes une fois sélectionnées seront officiellement notifiées aux Maires et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le statut de l'ensemble des communes est indiqué dans le « fichier trajectoire » disponible sur le site d'Orange. Le Gouvernement a également lancé un site internet d'information (treshautdebit.gouv.fr) sur la fermeture du réseau cuivre afin de répondre aux principales questions des usagers (particuliers, entreprises, élu local, administrations et collectivités). Le site est doté d'un module de recherche à la commune qui permet d'indiquer l'échéance de fermeture du réseau cuivre lorsque celle-ci est connue.
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