Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/09/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui crée un lotissement sur son territoire. Au vu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui indique : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis », elle lui demande si le projet d'implanter des bâtiments sur l'un au moins des lots suffit à caractériser l'opération de lotissement. Elle lui demande également si le fait que certains des lots soient inconstructibles ne fait pas obstacle à la qualification de lotissement, dès lors que l'inclusion de ces lots est « nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération » et respecte la réglementation posée par le zonage qui lui est applicable.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 24/11/2022
L'article L.442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme la division d'une propriété foncière en plusieurs lots destinés à être bâti. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme. Il appartient à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de refuser le permis d'aménager lorsque les pièces du dossier ne sont pas conformes aux règles d'urbanisme en vigueur au jour de la décision. Aux termes de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. » Le législateur n'a pas précisé si l'ensemble des parcelles contenues dans le périmètre du lotissement devait être constructible afin de qualifier l'opération de lotissement. Le Conseil d'État dans un arrêt du 30 janvier 2020 n° 419837 estime que la circonstance que certains lots d'un lotissement ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation de cette opération incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée. La circonstance qu'un lot d'un lotissement soit inconstructible n'empêche pas la qualification d'une opération de lotissement dès lors que les deux conditions cumulatives posées par la jurisprudence, la cohérence d'ensemble et le respect de la réglementation applicable, sont réunies.
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