Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/09/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fixation des prix des coupes de bois par l'office national des forêts (ONF) en faveur des communes. Les communes rurales de la Moselle s'étonnent des prix anormalement bas que leur consent l'ONF alors que le marché international du prix du bois laisse apparaître des prix qui ont quadruplé en un an. Elle souhaite savoir comment sont calculés les prix, en France par l'ONF, en fonction des essences depuis 2021.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/09/2022
L'office national des forêts (ONF) est chargé, en application de l'article L. 214-6 du code forestier, de la vente des coupes et produits des coupes dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales bénéficiant du régime forestier. Ces ventes se font « dans les mêmes formes » que pour les bois et forêts de l'État. Dans le cas des ventes par soumission, les collectivités sont invitées par l'ONF à fixer un prix plancher pour chaque lot mis en vente. Lors de la vente, le lot est attribué au professionnel qui aura proposé l'offre la plus élevée, dès lors que le prix proposé est supérieur au prix de plancher fixé par le propriétaire. Dans le cas des ventes en contrats d'approvisionnement, l'ONF négocie en son nom et pour son compte le prix de vente avec l'acheteur, pour les bois provenant des forêts domaniales mais également pour les bois mis à disposition de l'ONF par les collectivités. L'État pour sa part a demandé à l'ONF d'augmenter significativement les volumes de bois domaniaux vendus sous forme de contrat afin de sécuriser l'approvisionnement de la filière et de fixer la valeur ajoutée au plus près des lieux de production sur les territoires. Les collectivités se sont engagées à suivre la même dynamique en rehaussant leur niveau d'ambition en la matière et ce, en contrepartie du statu quo sur le niveau des frais de garderie qu'elles versent à l'ONF. La contractualisation permet en effet de sécuriser non seulement l'approvisionnement des scieries mais aussi l'écoulement des produits comme en témoigne l'expérience de contractualisation massive des bois scolytés qui a permis de freiner l'effondrement des cours. Quant à la vente de gré à gré simple, elle est pratiquée marginalement lorsque les lots n'ont pas trouvé preneur dans les autres formes. L'ONF s'appuie sur sa connaissance des marchés pour négocier au mieux les prix de ces lots. Concernant plus spécifiquement la situation remontée, au regard des données fournies par l'ONF, et sauf précision notamment sur l'essence en question, les faibles prix observés pourraient probablement être liés à l'épisode assez long de la crise des scolytes qui a frappé les forêts d'épicéas des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté entre 2018 et 2021. Le marché a été inondé de produits de qualité dégradée, ce qui a provoqué un effondrement des cours des résineux. Grâce aux contrats que l'ONF a su trouver et mettre en place, le marché local a pu être désengorgé et les produits valorisés à un prix meilleur que ne l'aurait fixé le marché local. Une autre raison, si cela concerne le chêne, pourrait être que les contrats d'approvisionnement de la saison 2021-2022 ont été négociés par l'ONF en juillet 2021, avant la hausse observée dans les ventes par soumissions. Dans tous les cas, les statistiques de suivi des prix de vente tenus par l'ONF depuis 2007 et publiés dans sa lettre de conjoncture trimestrielle mettent en évidence l'augmentation des prix de vente en forêts publiques pour l'ensemble des produits depuis l'automne 2021. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour mieux sécuriser le cadre contractuel, notamment au regard d'un marché fluctuant.
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