Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 08/09/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap.
Dans son rapport, publié à la rentrée scolaire 2022, le Défenseur des droits s'interroge sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Elle constate que 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l'enfant concernent des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap.
Pour le Défenseur des droits, « trop d'enfants ne bénéficient pas d'un parcours scolaire adapté car ils ne voient pas leurs besoins pris en compte du fait de l'impréparation du système éducatif qui les a pourtant accueillis au nom de l'inclusion. »
Pour les enfants dont les besoins sont avérés, l'accompagnement humain constitue un enjeu essentiel en vue de garantir leur égal accès à l'éducation. Les saisines du Défenseur des droits révèlent que les besoins de ces enfants ne sont pas toujours couverts, tant dans l'existence même de cet accompagnement que dans la qualité de celui-ci.
La difficulté principale porte sur l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap (AESH). Pour le Défenseur, le système scolaire demande encore trop souvent aux enfants handicapés de s'adapter et les contraintes de gestion prévalent à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le Défenseur des droits souligne le décalage entre l'augmentation des moyens humains et financiers en faveur de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et le nombre grandissant d'enfants dont les besoins sont très largement non ou mal couverts.
Ce constat exacerbe les inquiétudes du Défenseur des droits relatives à la scolarisation de ces enfants à besoins spécifiques.
Il lui demande ses réponses aux remarques du Défenseur des droits en faveur d'une école réellement inclusive et sans discrimination à l'égard des enfants en situation de handicap.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/10/2022
Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa pleine réussite. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a transformé l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s'organise au plus près de leurs besoins, en fonction des temps de l'apprentissage, des disciplines et de l'autonomie qu'ils doivent pas à pas acquérir. En 2021, 409 000 élèves en situation de handicap étaient accueillis en classe ordinaire. 238 000 d'entre eux, conformément aux prescriptions des CDAPH, étaient accompagnés par une aide humaine. A la rentrée 2022, ce sont plus de 430 000 élèves en situation de handicap qui sont accueillis, soit 110 000 de plus qu'en 2017. L'accompagnement humain des enfants qui en ont besoin est assuré par des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ils sont désormais plus de 132 000, répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Ils étaient 93 000 à la rentrée 2017. Cette croissance importante est la conséquence d'un investissement budgétaire continu. Ainsi, à la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein supplémentaires qui ont été mobilisés, venant s'ajouter aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 de la rentrée scolaire 2020. Au total, 81 625 ETP d'AESH sont ainsi consacrés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2022. Les AESH bénéficient de la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat, de l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation et peuvent bénéficier des modules de formation d'initiative nationale. Des AESH référents, dont les missions permettent l'accompagnement de leurs pairs, sont également déployés dans tous les départements. De plus, la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales de travail. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. Les remarques de la Défenseure des droits viendront alimenter les travaux qui s'engagent dans la suite du comité intergouvernemental du handicap qui s'est tenu le 8 octobre 2022. Dans la suite de ce comité, va être mis en place un groupe de travail avec les parties prenantes (usagers, associations de personnes en situation de handicap). Cette concertation et ces échanges permettront de travailler les axes d'un "acte II" de l'école inclusive, avec comme aujourd'hui, l'ambition partagée d'une école toujours plus inclusive.
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