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Séjour pour les ressortissants britanniques en France

16e législature

Question écrite n° 02610 de M. Henri Cabanel (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2022 - page 4422

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de revoir les temps de séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France.

Depuis le 1er janvier 2021, avec le Brexit, les Britanniques sont soumis aux règles de l'espace Schengen.

Désormais, ils sont autorisés à séjourner en France pour une durée maximum de 90 jours sur une période de 180 jours alors qu'un ressortissant français peut demeurer au Royaume-Uni pendant 180 jours continus.

Les Britanniques considèrent cette nouvelle mesure comme injuste puisqu'ils paient des taxes foncières et contribuent activement au développement de notre économie.

En effet, selon une étude statistique des notaires de France publiée en janvier 2020, plus de la moitié des transactions comptabilisées sur le marché des acquéreurs non-résidents est effectuée par des Britanniques : centre/ouest (60 %), du littoral ouest (54 %) et du Massif central (51 %).

Cette clientèle redynamise donc nos campagnes, nos commerces…

Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le délai de séjour pour tous les Britanniques propriétaires de biens en France.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022 - page 5440

Lors de sa sortie de l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. L'accord de retrait garantit toutefois la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre avant le 1er janvier 2021. Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés dans l'accord de commerce et de coopération à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Cette exemption de visa de court séjour est inscrite dans le règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Dans ce contexte, il n'est pas possible pour la France d'accorder unilatéralement aux citoyens britanniques une dérogation aux règles de circulation adoptées au niveau européen. Pour les séjours d'une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur ». Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l'année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, 2 mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger le séjour en France.