Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté qui fixe la liste des espèces de poissons protégées et des bonnes pratiques à observer par les pêcheurs et plaisanciers.
Cet arrêté publié le 8 décembre 1988, pourrait en effet utilement faire l'objet d'une actualisation, en considération du changement climatique et du réchauffement des eaux de la Méditerranée entraînant l'arrivée de nouvelles espèces.
En effet, plusieurs raies et requins qui n'y avaient jusqu'ici que très rarement été vus, ont été aperçus cet été à quelques mètres du rivage. Certains s'y sont échoués et n'ont pu être sauvés.
Maladies, épuisement, désorientation consécutive à la présence des bateaux qui perturbent leur système de communication par ultra-sons, augmentées par la présence toujours plus nombreuses de plaisanciers, sont autant de dangers qui pèsent sur des espèces à ce jour exclues de la liste des poissons à protéger.
Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet. Elle souhaiterait aussi que des précisions lui soient apportées sur l'état d'avancement des préconisations contenues dans le plan d'action de protection des cétacés établi par les ministères de la transition écologique et solidaire ainsi que de l'agriculture et de l'alimentation, publié en juin 2020.
Ce plan devrait compléter et renforcer le dispositif établi par la France, l'Italie et la Principauté de Monaco au sein du périmètre du sanctuaire Pélagos, un espace de protection des mammifères marins en Méditerranée de 87 500 km2, signé en 1999 et entré en vigueur en 2002.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 21/09/2023
Certaines espèces et plus généralement certains écosystèmes marins sont dans un état de conservation défavorable. Ils sont protégés au titre de dispositions internationales et communautaires pertinentes, mais ces dernières ne sont pas transposées en droit national. Aussi, dans le cadre de la Directive cadre "Stratégie pour le milieu marin", la France s'est fixée l'objectif de mettre à jour la liste d'espèces et habitats marins couverts par l'article L. 411 du code de l'environnement. C'est dans ce contexte que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille sur plusieurs projets de textes réglementaires : - un nouvel arrêté fixant la liste des espèces végétales marines protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Cet arrêté abrogera l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ; - un nouvel arrêté national fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Cet arrêté abrogera l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ; - un nouvel arrêté national fixant la liste des poissons marins protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Aujourd'hui, l'arrêté du 8 décembre 1988 qui fixe la liste des espèces de poissons protégées ne cible aucun poisson marin. Pour établir la liste des espèces à protéger, le ministère s'appuie notamment sur l'expertise du Museum national d'Histoire naturelle ainsi que sur les expertises locales via les Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel. Un travail important de constitution des listes d'espèces à protéger est donc en cours. En ce qui concerne la question de l'état d'avancement des préconisations contenues dans le plan d'action de protection des cétacés publié en juin 2020, après deux années de mise en oeuvre, un bilan des différentes actions a été mené en 2022 avec l'ensemble des acteurs impliqués dans le pilotage de ce plan. Ce bilan détaillé est en ligne sur le site du ministère.
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