Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 22/09/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Son article 3 dispose : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. » Or, cet arrêté n'a toujours pas été publié. Des collectivités locales se retrouvent ainsi dans une situation inextricable lorsqu'elles ont négocié des rémunérations sur la base de cet article 3 et ne peuvent les verser aux intéressés. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il espère très rapprochée, il compte publier cet arrêté.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 15/12/2022
En application du décret n° 2002-61, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380 (soit environ 1 640 bruts par mois). Toutefois, et par dérogation, l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 précise qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé peut autoriser le versement de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380. Cette disposition constitue donc une simple faculté pour les administrations et non une obligation réglementaire. En pratique, les ministères n'ont pas rencontré la nécessité de recourir à ces arrêtés. Pour autant l'ensemble des fonctionnaires de catégorie B bénéficiaient bien depuis 2002 d'un régime indemnitaire valorisant les fonctions exercées : les agents de catégorie B dont l'indice brut était inférieur ou égal à 380 pouvaient bénéficier de l'IAT ; les agents de même catégorie dont l'indice brut était supérieur pouvaient percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS - décret n° 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002), qui constitue un régime indemnitaire aux modalités proches de celles de l'IAT tout en prévoyant des plafonds plus élevés. Surtout, depuis 2014, de nombreux corps à statut commun ou ministériels ont adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) régi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ainsi, en 2021, 13 585 agents ont adhéré au RIFSEEP. Ce régime leur permet notamment de bénéficier d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), exclusive de toute autres prime ou indemnité liée aux fonctions exercées ou au grade détenu. L'IFSE a donc vocation à prendre en compte les sujétions auxquels sont soumis les agents et à valoriser leur expertise par cet outil indemnitaire. Elle s'est, par conséquent, substituée à l'IAT ou à l'IFTS pour de nombreux agents de catégorie B. Ainsi, en 2021, l'IFSE a été versée à plus de 108 218 fonctionnaires de catégorie B tandis que seuls 2493 agents de la même catégorie ont bénéficié de l'IAT.
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