Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 22/09/2022
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans les relevés de carrières. Entre 1984 et 1990, environ 350 000 personnes ont été recrutées dans le cadre du contrat de travaux d'utilité collective (TUC). Ces personnes avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'État et tout organisateur de travaux d'utilité collective. Ces contrats avaient été lancés par le gouvernement de l'époque pour endiguer rapidement et à moindre coût le chômage. Les TUC étaient alors proposés aux personnes sans emploi par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). On pouvait travailler en maison de retraite, dans des écoles ou en mairie, pendant plusieurs mois et même plusieurs années. Alors que les personnes bénéficiaires de ces contrats approchent aujourd'hui de l'âge de départ à la retraite, elles se rendent compte que ces années sous contrat ne sont pas pris en compte dans les relevés de carrière et a fortiori dans le décompte du montant de la retraite. En effet, les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. Aussi souhaiterait-il que soit donnée la possibilité de revenir sur cet état de fait afin de permettre la prise en compte de ces contrats pour les 350 000 personnes en fin de carrière qui espèrent seulement pouvoir prendre leur retraite bien méritée.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 17/11/2022
Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.
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