Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection mis en place pour l'entrée en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) sur la plateforme Parcoursup.
Ces instituts sont regroupés par zone à l'échelle d'une académie ou d'une université. Il n'est pas possible de postuler directement pour un institut en particulier. Chaque zone peut être l'objet d'un vœu et chaque institut d'un « sous-voeu ». La formation concernée étant considérée comme sélective, les instituts n'instaurent pas de critères géographiques pour sélectionner les postulants.
Aussi, comme pour l'ensemble des formations, Parcoursup ne permet pas de classer les vœux et les sous-voeux, par ordre de préférence, liés notamment à la situation géographique.
Ainsi des étudiants montpelliérains pourraient être acceptés à l'IFSI de Nevers alors que des étudiants nivernais ne le seraient pas et inversement des étudiants nivernais pourraient être acceptés à Montpellier, alors que les Montpelliérains n'auraient pas été retenus.
Il est établi que pour les professionnels de santé, le lieu des études conditionne le lieu d'installation. Dans ce contexte, le dispositif Parcoursup impacte l'offre de soins des territoires ruraux.
Ainsi, sans remettre en cause le principe de sélection reposant sur un examen des dossiers et tout en veillant à ne pas restreindre la liberté des étudiants qui doivent pouvoir choisir librement leur lieu de formation, elle demande si l'introduction d'un critère complémentaire géographique pourrait être envisagée pour favoriser une meilleure répartition territoriale dans le cadre du recrutement des IFSI.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/02/2023
Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et étudiants en réorientation d'y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par l'inefficacité du concours pour remplir les IFSI et les effets induits par le concours : un défaut de visibilité et d'attractivité de l'offre ; des coûts importants pour les candidats et leur famille ; le développement des préparations privées payantes. Ces limites et coûts ont été supprimés par l'intégration dans Parcoursup, ce qui favorise l'égalité des chances. Si la loi (article L. 612-3 du code de l'éducation) limite l'intégration de priorités géographiques pour les seules formations non sélectives, cela ne signifie pas pour autant que l'enjeu territorial soit absent de la gestion du recrutement dans les IFSI. Ainsi, sur Parcoursup, la logique territoriale est prise en compte : les IFSI sont regroupés à l'échelle d'une académie ou d'une université. Chaque regroupement correspond à un vu et chaque institut à un sous-vu. Pour postuler à un institut le candidat formule sur Parcoursup un vu correspondant à un regroupement d'instituts. Le candidat peut formuler jusqu'à 5 vux, correspondant à 5 regroupements. Au sein d'un regroupement, chaque institut correspond à un sous-vu et le nombre de sous-vux pouvant être demandés n'est pas limité, pour éviter les effets de concentration des vux sur les IFSI les plus demandés. Le candidat a donc la possibilité de demander une même formation dans plusieurs établissements différents membres d'un même groupement et cela ne compte que pour un seul vu sur les 5 possibles en IFSI. Il peut ainsi choisir un ou plusieurs établissements en fonction de sa préférence géographique, sans avoir besoin de les classer. S'agissant de formations dites sélectives au sens de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le critère géographique ne constitue donc pas, en létat de la loi, un critère pour le classement des dossiers. Seule la valeur académique des candidats est prise en compte afin de s'assurer des qualités nécessaires dans la perspective de former des professionnels répondant aux exigences de cette activité. Deux facteurs permettent toutefois de répondre aux attentes du plus grand nombre de candidats à la formation d'infirmier en matière d'implantation géographique. D'une part, comme indiqué précédemment, chaque candidat peut formuler jusqu'à 5 vux, et pour chacun d'entre eux autant de sous-vux qu'il le souhaite. Il peut ainsi choisir de postuler pour un nombre important de formations situées à proximité de son domicile. D'autre part, l'une des caractéristiques des IFSI est leur implantation sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, y compris dans des villes de taille moyenne, développant ainsi une véritable offre de proximité. Le moteur de recherche de la plateforme Parcoursup permet de visualiser la territorialisation de l'offre de formation en IFSI. Les candidats disposent donc d'une offre très diverse, sur l'ensemble du territoire national, leur permettant soit de privilégier de poursuivre leurs études à proximité de leur lieu de vie actuel, soit d'envisager une mobilité géographique. Il est par ailleurs rappelé que ce sont les candidats qui choisissent les IFSI tant au stade des candidatures que, selon les propositions d'admission reçues, au moment du choix d'affectation. Aucun choix ne leur est imposé, les vux comme les réponses aux propositions étant formulés librement et avec la garantie du dernier mot laissé au candidat. Par ailleurs, le nombre de places proposées en IFSI sur Parcoursup a progressé depuis 2019, à l'initiative du Plan de relance, qui s'est déployé sur les rentrées 2020, 2021 et 2022, avec l'appui de conventions de financement négociées entre le ministère en charge de la santé et les régions. Le financement de la suite est assuré par l'État selon un protocole conclu par l'État avec les régions au printemps 2022. Pour limiter le nombre de candidats qui reçoivent une proposition d'un IFSI alors même qu'ils n'ont pas l'intention de le rejoindre en raison de sa localisation géographique, l'information des candidats sur Parcoursup a été renforcée au cours de la procédure 2022. La page d'accueil du site Parcoursup.fr comporte ainsi une rubrique dédiée aux candidats en IFSI, qui leur conseille de ne formuler des vux que pour des instituts pour lesquels ils sont réellement intéressés car il n'est pas utile de faire des vux pour des regroupements situés dans des territoires où ils ne souhaitent ou ne peuvent pas se rendre s'ils reçoivent une réponse positive. Enfin, le processus de classement des vux en fin de phase principale a sans doute conduit les candidats aux IFSI à prioriser leurs choix entre les IFSI pour lesquels ils étaient encore en attente. Parce que l'enjeu de la qualité et de l'efficacité du recrutement en IFSI est essentiel, chaque année l'équipe Parcoursup travaille avec les responsables d'IFSI et les régions pour ajuster au mieux les règles et étudier notamment les comportements des candidats. La question d'une sectorisation, qui supposerait une modification des textes, encadrant le recrutement des IFSI, est également examinée par la mission interministérielle conduite par les inspections générales chargées des affaires sociales et de l'éducation, du sport et de la recherche. Ces travaux pourraient permettre d'éclairer cette question, qui n'a jamais donné lieu à des travaux de diagnostic sur la réalité, les raisons et les effets de la mobilité des étudiants, avant une décision d'autant moins aisée que si l'objectif de rapprocher les étudiants des IFSI de leurs territoires est légitime, il doit se concilier avec le souhait de mobilité des étudiants et la forte variabilité de l'attractivité des IFSI en regard de leur situation géographique, voire en fonction de la situation de tensions dans le recrutement dans les structures d'emploi post formation et des facilités différentes qui peuvent exister entre IFSI, notamment en termes de stages.
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