Revalorisation salariale des aides à domicile

Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 13/10/2022

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement du complément de traitement indiciaire de 183 euros qui doit être versé aux aides à domicile travaillant au sein de syndicats intercommunaux dépendant des collectivités territoriales.

Les services d'aide à domicile interviennent pour aider les personnes dans le besoin à faire ce qu'elles n'ont plus les capacités de faire mais aussi à réaliser des activités de loisirs. Ces services contribuent ainsi à maintenir la vie sociale des bénéficiaires et améliorent par conséquent leur quotidien.

Ces personnels ont été en première ligne depuis le début de la pandémie de la covid-19. Leurs missions sont indispensables au bon fonctionnement de notre société et au vivre ensemble. Pourtant, les services d'aide à domicile peinent cruellement à recruter. Et pour cause, le métier n'est pas attractif. Être aide à domicile demande un fort investissement mais également un engagement important. En effet, les horaires peuvent être difficiles, les salaires ne suivent pas, les situations familiales et personnelles de certains bénéficiaires peuvent parfois toucher psychologiquement les agents.

Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, le Gouvernement a entamé une réforme de revalorisation salariale des professionnels de la santé au sein des fonctions publiques hospitalière, d'État et territoriale.

Si cette revalorisation ne peut qu'être saluée, elle pose certaines problématiques concernant les agents exerçant au sein des collectivités d'aide à domicile. En effet, si la revalorisation est obligatoire, son financement n'est pas assuré. Les syndicats intercommunaux d'aide à domicile n'ont pas les finances nécessaires pour pourvoir à cette nouvelle dépense. Aussi, le forfait départemental va devoir augmenter significativement.

Au regard des finances actuelles des collectivités territoriales, il souhaite connaître dans quelles conditions les syndicats intercommunaux ou les départements vont être compensés de cette revalorisation professionnelle afin de permettre à tous les agents de bénéficier de ce complément de traitement indiciaire.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2022 - page 4906

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 02/02/2023

Institué par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public paramédicaux et socio-éducatifs qui exercent leurs fonctions dans différents établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en œuvre l'engagement du Gouvernement de mieux reconnaître les compétences de ces personnels et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement le 18 février 2022 en clôture de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a été étendu par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 aux agents territoriaux qui exercent des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant notamment des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Afin que le coût de cette revalorisation salariale des aides à domicile n'échoit pas aux communes et à leurs établissements publics qui gèrent les SAAD, le Gouvernement a retenu un dispositif de financement exceptionnel. L'État, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), prend en charge 50 % du coût de cette revalorisation. L'autre moitié est financée par les départements. Si les départements compensent le coût de cette revalorisation pour les employeurs territoriaux concernés, ils bénéficient ainsi d'un financement à hauteur de 50 % de la CNSA en vertu de l'article 47 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précitée. Les paramètres du dispositif de soutien aux professionnels des SAAD et les modalités de versement de l'aide aux départements qui le financent sont précisés par le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 modifié. Pour tenir compte des dépenses des départements, l'article 80 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a par ailleurs d'ores et déjà relevé de 200 à 261 millions le montant du plafond budgétaire de la CNSA au titre de l'aide versée chaque année aux départements.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 736