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Application de la loi à un site cinéraire privé

16e législature

Question orale n° 0248S de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SER)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5508

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'existe sur le territoire de la commune de Pluneret (Morbihan) un site cinéraire privé en contradiction avec les termes de l'article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui disposent que « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium ». Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que cet article de la loi soit appliqué. Il lui fait valoir, en outre, que ce site cinéraire a été créé loin de tout assentiment et de toute décision de la commune de Pluneret et que la plupart des urnes qui y ont été inhumées contiennent les cendres des personnes ne résidant ni dans la commune, ni même dans le département du Morbihan, et que donc l'application de l'article de loi précité entrainerait une charge qui peut paraître injustifiée pour la commune et ses contribuables. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre et quels concours financiers il envisage d'apporter pour que les dépenses subséquentes à l'application de cet article de la loi n'aient pas de conséquence négative pour la commune et pour ses contribuables.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2022 - page 7079

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 248, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, les auteurs de la loi du 19 décembre 2008 – vous le savez – ont choisi de s'inspirer de la conception du cimetière communal, laïque et républicain pour les sites cinéraires.

Pour cette raison, cette loi, de manière très claire, prévoit que, « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium ».

Or il existe une commune, Pluneret, dans le Morbihan, où subsiste un site cinéraire à caractère privé en contradiction avec la loi, celle-ci disposant que les sites cinéraires privés avaient cinq ans pour entrer, une fois repris, dans le domaine public.

J'ai l'honneur de vous demander quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour que la loi soit appliquée.

En outre, la commune de Pluneret fait valoir que ce site funéraire a été réalisé indépendamment de sa volonté et que la plupart des personnes dont les restes y reposent ne sont pas originaires de la commune ni même du département ; ainsi, s'il lui était imposé de le reprendre, elle devrait supporter une charge.

Quelles aides pourraient-elles être apportées à cette commune pour l'aider à faire face aux obligations résultant de l'application de la loi ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sueur, le site cinéraire privé de Pluneret a été créé en 1997 sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), qui a été liquidée le 8 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lorient. Les familles ont découvert très tardivement la situation non réglementaire de ce site, et ont lancé différentes procédures auprès du tribunal judiciaire comme du tribunal administratif. Celles-ci n'ont toutefois pas permis de trouver une issue à cette situation.

La préfecture du Morbihan est informée de cette situation particulière et s'entretient régulièrement avec le maire de Pluneret à ce sujet.

Comme vous le soulignez, la commune de Pluneret peut reprendre la gestion directe de ce site, en application des dispositions de l'article 23 de la loi de 2008 relative à la législation funéraire.

Afin d'atténuer les conséquences financières de cette opération sur son budget, la commune peut faire application de la disposition de ce même article qui dispose que « les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation […] être gérés par voie de gestion déléguée ».

Ainsi, la commune peut envisager de confier la gestion de ce site à un délégataire : en effet, le site ayant été créé avant le 31 juillet 2005, il peut être géré par voie de gestion déléguée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je veux tout d'abord insister sur le fait que la loi doit être respectée, et que le Gouvernement est garant de son application. À cet égard, il importe de conférer un caractère public à ce site cinéraire.

Comme vous l'avez souligné, la gestion de ce site pourrait être confiée à un délégataire. Toutefois, l'État n'est pas sans moyens pour venir en aide à la commune – je pense à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou à d'autres dispositifs. J'espère que vous pourrez œuvrer en ce sens.