Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 03/11/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les contrats obsèques doivent être assortis lors de leur souscription de devis « détaillé » et « personnalisé » établis par un opérateur funéraire. Ce qui exclut les contrats « packagés », encore proposés par certains organismes. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre et mettre en œuvre afin que la loi, qui proscrit ces contrats « packagés », soit effectivement et strictement appliquée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/12/2022
Depuis la réforme législative du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, les formules de financement des obsèques commercialisées sur le marché des assurances prennent deux formes qui permettent soit uniquement le financement à l'avance des obsèques, soit à la fois le financement et l'organisation de celles-ci : - les contrats obsèques en capital ne comportent aucune stipulation quant à l'organisation des prestations funéraires. Au décès de l'assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire de son choix (un membre de la famille, un opérateur funéraire ) qui se charge d'organiser les funérailles ; - les formules de prestations d'obsèques à l'avance impliquent en revanche obligatoirement l'action conjointe d'un assureur et d'un opérateur funéraire. Elles doivent contenir un descriptif détaillé et personnalisé des prestations funéraires pour être conformes aux dispositions de l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales. L'enquête nationale sur les contrats obsèques réalisée en 2015 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), auprès de 213 établissements funéraires et financiers, a montré que les cas de contrats en prestations « standardisées », proposés sans aucun devis et sans possibilité pour le souscripteur de personnaliser les prestations, étaient très rares dans les formules de prestations d'obsèques à l'avance. De manière générale, le souscripteur était correctement informé qu'il pouvait changer à tout moment de prestations et d'opérateur funéraire tout au long de la vie du contrat, conformément à l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales. Depuis, la DGCCRF a réalisé d'autres enquêtes nationales en 2017-2018 et 2021 sur ce sujet de l'information du consommateur sur les prix des prestations funéraires. Elles ont été l'occasion d'analyser à nouveau un échantillon des contrats obsèques commercialisés par les prestataires funéraires. Il est ainsi apparu que, dans les contrats les plus récents, le montant du financement est encore plus détaillé, ce qui traduit implicitement une meilleure prise en compte des demandes du souscripteur. La DGCCRF continue d'assurer un suivi régulier du secteur funéraire, accordant une importance particulière à la protection des assurés et des consommateurs affectés par un décès qui se trouvent en situation de vulnérabilité, et plus spécifiquement, à la clarté et à la loyauté des informations qui leur sont délivrées.
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