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Reprise de poste après disponibilité d'office pour maladie

16e législature

Question écrite n° 03845 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 - page 5681

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un agent territorial reprenant ses fonctions, après une disponibilité d'office pour maladie, et au visa d'un avis du conseil médical favorable à une reprise à temps complet sans restriction doit, avant la reprise de poste, faire l'objet d'une visite par le médecin de prévention.

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires



Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2023 - page 72

En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. Conformément à l'article 21 du décret du 10 juin 1985 précité, en sus de la visite d'information et de prévention effectuée au minimum tous les deux ans, certains agents, dont notamment les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée (après avis du conseil médical) font l'objet d'une surveillance médicale particulière par le médecin du travail. Dans ce cadre, le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale particulière. Ces visites médicales particulières présentent un caractère obligatoire. En outre, en application des articles 22 et 24 de ce même décret, le médecin du travail peut, à la suite de cette surveillance médicale particulière, réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent et proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Par ailleurs, si un examen médical de reprise auprès du médecin du travail n'est pas expressément requis, celui-ci peut néanmoins être réalisé dans le cadre d'une demande de l'employeur territorial à l'issue d'un arrêt de travail (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée).