Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique générée par la fin des conventions locales dérogatoires des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).
Avant 2009, la convention locale dérogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) autorisait les entreprises de transport concernées à prendre en charge toutes les personnes en situation de handicap. Ce système s'avérait indispensables afin de répondre à des demandes croissantes notamment au sein des territoires ruraux peu desservis par des réseaux de transports publics. Depuis 2010, seules les personnes en fauteuil roulant peuvent être transportées par
l'unique biais de conventions locales avec la CPAM.
Des situations incompréhensibles apparaissent pour les familles des usagers PMR : ainsi, le conseil départemental de Lot-et-Garonne confie à ces entreprises le transport d'élèves handicapés mais la convention locale ne permet pas, pour le même public d'enfant, des trajets à des fins médicales ou paramédicales. Quel sens donner auprès des familles concernées ?
Dans le même temps, les taxis et véhicules sanitaires légers (VSL) se voient allouer des primes particulières pour le transport de personnes en fauteuil roulant quand les entreprises TPMR sont exclues d'un tel dispositif. En outre, les aides à l'investissement accordées par l'État excluent également ces entreprises. Les incohérences se poursuivent au niveau local : les différentes subventions proposées par les collectivités territoriales empêchent les sociétés de taxi, tout comme les TPMR qui sont assimilées, d'y prétendre.
Dans un contexte de pénurie des transports adaptés en milieu rural mais également d'inégalité de traitement entre les différents acteurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux besoins et demandes de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/02/2023
L'accessibilité aux soins des personnes en situation de handicap est l'une des priorités du Gouvernement. Il est donc primordial de créer les conditions pour développer l'offre de transports sanitaires des personnes à mobilité réduite et permettre à chacun, quelle que soit sa situation, d'être accueilli dans un établissement de santé ou une structure de ville. Dans cette perspective, un avenant n° 9 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a été signé le 6 décembre 2019 et publié au journal officiel le 2 août 2020. Ce texte prévoit des modalités spécifiques de facturation pour le transport des personnes à mobilité réduite, avec la possibilité pour le transporteur sanitaire de facturer un supplément tarifaire sous certaines conditions. Dans la perspective de l'évolution de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, des travaux sont en cours afin de lever des difficultés quant à la délivrance par les agences régionales de santé des agréments correspondants.
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