Question de M. LAMÉNIE Marc (Ardennes - Les Républicains-A) publiée le 12/01/2023
M. Marc Laménie appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'éligibilité à la dotation de politique de la ville (DPV) de la ville de Sedan, chef-lieu d'arrondissement dans le département des Ardennes.
En effet, depuis 2021, cette commune n'est plus éligible à la perception de la DPV du fait de l'absence de convention avec l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) sur cette politique.
Toutefois le centre ancien de la ville est reconnu comme quartier prioritaire de la ville (QPV) et Sedan bénéficie d'une convention ANRU au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain 2014 2024 (NPNRU) pour la déclinaison du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
De plus, l'intégration du quartier « Le Lac -centre ancien » dans la liste des quartiers qui présentent des dysfonctionnements urbains les plus importants, telle qu'elle est demandée, permettrait à la ville de Sedan de figurer parmi les communes éligibles à la DPV.
Compte tenu des enjeux démographiques, sociaux, économiques et financiers, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'éligibilité de la ville de Sedan au dispositif de la DPV tel qu'il est prévu à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, notamment modifié par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Cette accession à la DPV aurait enfin un effet cumulatif avec le dispositif spécifique « pacte Ardennes » qui vise à mettre en cohérence les politiques d'accompagnement sociales et urbaines pour renforcer l'attractivité du département des Ardennes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 15/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2023
Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 347, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Marc Laménie. Ma question concerne l'éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) de la ville de Sedan, deuxième commune des Ardennes après Charleville-Mézières, et chef-lieu d'arrondissement.
Depuis 2021, Sedan n'est plus éligible à la DPV du fait de l'absence de convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) sur cette politique.
Toutefois, le centre ancien de la ville est reconnu comme quartier prioritaire de la ville (QPV) et Sedan bénéficie d'une convention avec l'Anru au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain 2014-2024 pour la déclinaison du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
De plus, l'intégration du quartier Le Lac Centre ancien dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants permettrait à la ville de Sedan de figurer parmi les communes éligibles à la DPV.
Compte tenu des enjeux démographiques, sociaux, économiques et financiers, je vous suggère de reconsidérer l'éligibilité de la ville de Sedan au dispositif de la DPV tel qu'il est prévu à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, surtout modifié par la loi de finances pour 2023.
L'accès à la DPV aurait un effet cumulatif avec le dispositif « Pacte Ardennes », qui vise à mettre en cohérence les politiques d'accompagnement social et urbain pour renforcer l'attractivité du département des Ardennes.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Marc Laménie, la commune de Sedan n'est effectivement plus éligible à la DPV depuis 2021, car elle ne remplit plus l'un des trois critères d'éligibilité prévus par la loi.
Elle disposait d'une convention Anru, au titre du premier programme national de rénovation urbaine. Ce programme, institué par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, prévoit un effort national de transformation des quartiers les plus fragiles en matière de logements, d'équipements publics et aménagements urbains. Comme il a expiré en 2020, Sedan a perdu l'accès à la DPV en 2021.
La convention que vous évoquez, qui porte sur le centre ancien de Sedan, relève d'un autre programme de l'Anru, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui a pour objectif de lutter contre l'habitat indigne dans les quartiers de centre ancien, et non dans les QPV. Elle ne permet donc pas de bénéficier de la DPV.
La commune de Sedan peut néanmoins accéder à d'autres financements pour développer ses projets d'investissement, comme la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou le fonds vert mis en place par la Première ministre.
Elle a également bénéficié des hausses des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) prévues chaque année par les lois de finances depuis 2017.
Sa dotation globale de fonctionnement (DGF) a ainsi progressé de 458 415 euros entre 2017 et 2022, et représente désormais 577 euros par habitant, contre 164 euros en moyenne pour l'ensemble des communes.
Cette hausse devrait se poursuivre en 2023, grâce à l'abondement par l'État des dotations de péréquation communales à hauteur de 200 millions d'euros pour la DSR et de 90 millions d'euros pour la DSU.
Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.
M. Marc Laménie. Merci, monsieur le ministre. Je souhaite que la situation évolue dans un sens favorable pour Sedan.
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