Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 26/01/2023
Mme Angèle Préville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement de la pédagogie dans nos établissements scolaires. Les élus et les élues lotois assistent depuis plusieurs années au désengagement de l'État en la matière, laissant les collectivités territoriales assumer toujours plus de dépenses incombant à l'État.
Celui-ci, en effet, se retire de plus en plus, alors que le financement des actions pédagogiques ne relève pas de la compétence des collectivités locales. Ce désengagement se fait à bas bruit, profitant du fait qu'aucune logique nationale ne semble prévaloir sur le financement du volet pédagogique.
De plus en plus, les départements voient la dotation normalement destinée aux bâtiments (chauffage, électricité, etc.) être utilisée en partie pour des actions pédagogiques, tandis qu'une autre partie de ces actions est financée sur subvention tantôt de la collectivité territoriale, tantôt du rectorat. Il semble au final que, d'une année sur l'autre, d'une académie - voire même d'une collectivité territoriale à une autre -, les règles du financement de la pédagogie soient devenues très variables.
Il y a urgence à ce que l'éducation nationale assume pleinement cette compétence avec clarté et donne les moyens aux établissements d'acheter des manuels, de renouveler les livres dans les centres de documentation et d'information (CDI) ou encore de financer des sorties scolaires.
Dans un contexte économique difficile, le département du Lot a augmenté ses dotations, il poursuit ses subventions pour les projets pédagogiques qui s'inscrivent dans le cadre départemental, notamment sur les volets culturel, sportif mais aussi sur l'aspect prévention. Pour autant, il est anormal que les équipes éducatives ne puissent construire leur budget pédagogique sereinement et porter des projets ambitieux pour les enfants de notre pays.
Elle lui demande donc de lui indiquer précisément comment l'État compte assumer réellement l'une de ses missions les plus fondamentales en assurant le financement pérenne de la pédagogie dans les établissements scolaires du Lot, sans que les collectivités locales ne soient contraintes de compenser son désengagement.
- page 418
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 15/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2023
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 374, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Angèle Préville. Madame la secrétaire d'État, alertée par des élus du département du Lot, je souhaite vous interroger sur le financement de la pédagogie dans nos collèges.
Depuis plusieurs années, l'État semble se désengager, laissant les collectivités territoriales assumer toujours plus de dépenses qui, normalement, lui incombent.
Bien sûr, le financement des actions pédagogiques ne relève pas de la compétence des collectivités locales. Il semble par ailleurs qu'aucune logique nationale ne prévale en matière de financement du volet pédagogique.
Plus généralement, d'une année sur l'autre, d'une académie à l'autre, d'une collectivité territoriale à une autre, les règles de financement de la pédagogie sont devenues très variables.
La dotation des départements est destinée à la construction et à l'entretien des collèges, mais le département du Lot subventionne également des projets éducatifs, sportifs, culturels et dans le domaine de la prévention. Pour l'instant, il augmente les subventions qu'il attribue à ces projets pédagogiques, voire au financement de la pédagogie elle-même, à savoir l'achat de manuels scolaires. S'il s'agit là d'un choix politique engagé, supportable jusqu'à présent, il ne perdurera peut-être pas compte tenu du contexte économique difficile que nous connaissons.
Pourtant, les équipes éducatives devraient pouvoir compter sur des budgets pérennes afin de pouvoir construire sereinement des projets ambitieux pour les enfants de notre département.
Madame la secrétaire d'État, n'est-ce pas à l'éducation nationale de donner aux établissements les moyens d'acheter les manuels, les livres pour les centres de documentation et d'information (CDI) et de financer les sorties scolaires, en d'autres termes de financer la pédagogie ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Préville, la question budgétaire est souvent posée lorsque l'on parle d'école. Aujourd'hui, le budget de l'éducation nationale, on le sait, est le plus important de l'État : il s'élève à 59 milliards d'euros, en augmentation de plus de 6 % cette année, une telle augmentation étant loin d'être inutile.
Cela étant, la répartition des compétences est très claire. Le code de l'éducation prévoit que les locaux incombent au bloc communal. L'État, pour sa part, prend en charge la rémunération des enseignants, mais aussi le financement des actions pédagogiques du premier degré.
Dans cette optique, madame la sénatrice, un parcours de citoyenneté peut sans doute s'envisager. Un certain nombre de collectivités, dont je salue l'action, soutiennent des projets pédagogiques complémentaires. Je pense aux classes découvertes, à l'école hors les murs, mais aussi à certains forums associatifs qui ont lieu dans nos communes. Ces projets sont soutenus par les élus locaux, qui sont les premiers bâtisseurs de la citoyenneté.
Il y a deux manières de voir l'École avec un grand E : soit elle est exclusivement un lieu d'instruction, auquel cas la formation porte uniquement sur les fondamentaux pédagogiques, soit elle est un lieu d'éducation, donc d'éducation également à la citoyenneté, au civisme et à l'engagement, auquel cas les projets soutenus par l'ensemble des élus, du bloc communal ou du département, sont des bienfaits.
En revanche, il ne doit pas y avoir d'inégalités entre les territoires et en fonction des sensibilités politiques. C'est là un point d'alerte et vous voyez très bien à quoi je fais référence, madame la sénatrice.
Pour qu'il n'y ait pas d'inégalités, le Président de la République a souhaité que les projets d'établissement soient plus nourris et plus forts. À cet effet, il a été mis en place un fonds d'innovation pédagogique, doté de 500 millions d'euros sur le quinquennat, à la suite du Conseil national de la refondation (CNR).
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.
Mme Angèle Préville. Bien évidemment, les collectivités financent des projets pédagogiques complémentaires. Madame la secrétaire d'État, j'espère que le fonds dont vous venez de nous parler pourra servir à l'achat de matériel pédagogique proprement dit, comme des manuels scolaires, et que les départements n'auront pas, à l'avenir, à financer de tels achats.
- page 1044
Page mise à jour le