Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 05/01/2023
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le classement des sites prioritaires lors d'éventuels délestages électriques
Le marché de l'énergie est actuellement sous tension. Les risques de coupures et de délestages électriques inquiètent les particuliers et menacent l'activité des professionnels du secteur public comme privé. Parmi eux, certains sont inscrits comme établissement prioritaire en cas de délestage, au vu d'un arrêt du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques.
Ce classement en zone prioritaire s'est aussi fait au cas par cas, depuis septembre 2022, par les préfets. Dans chaque département, le préfet a ainsi établi une liste des usagers prioritaires en cas de délestage, en se fondant sur les cas énoncés dans l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 et sur deux circulaires ministérielles relatives à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires. Cependant, ces listes demeurent opaques et les décisions préfectorales font preuve d'une motivation largement insuffisante.
Ainsi, certains services publics essentiels pour la population n'ont pas été pris en compte dans l'élaboration des listes prioritaires d'usagers. C'est notamment le cas du service d'eau potable et d'assainissement. Cette situation est préoccupante, car elle laisse craindre des ruptures de l'alimentation en eau potable des sites de santé et scolaires, des ruptures de la protection incendie ou encore des déversements des eaux usées dans le milieu naturel.
Aussi, il lui demande comment le classement en site prioritaire a-t-il été précisément défini, et pourquoi de tels services publics en sont exclus. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour que ces sites soient intégrés.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 02/02/2023
Notre pays traverse sa plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour passer l'hiver dans les meilleures conditions possibles. Cela passe notamment par la maximisation des moyens de production, la sécurisation de nos importations, et notamment, l'accélération des projets d'énergie renouvelable (EnR) et la réduction de notre consommation d'électricité. Sur ce sujet spécifique, les données de consommation démontrent la mobilisation des Français pour leur mobilisation : sur le mois de décembre, la baisse de consommation retraitée des températures était de 8,5 %. Cette mobilisation a porté ses fruits et notre système électrique a pu surmonter la vague de froid de décembre, tout en maintenant un signal EcoWatt Vert. Même si nous abordons l'hiver dans les meilleurs conditions notamment avec 14 réacteurs arrêtés le 24 janvier, soit une disponibilité supérieure au scénario central de RTE, et des températures pour le moment douces, l'hiver n'est pas terminé et nous devons continuer à nous préparer à des scénarios extrêmes dans lesquels du délestage pourrait être nécessaire. La réglementation prévoit que les installations prioritaires sont inscrites, dans la limite d'un plafond de consommation total au niveau départemental, sur des listes afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d'éviter les menaces immédiates sur la vie d'une personne. Les installations d'eau potable et d'assainissement ne sont pas explicitement prévues par l'arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d'usagers dits prioritaires. Pour autant, cela ne signifie pas qu'elles ne sont pas prises en compte dans l'exercice de priorisation à l'échelon local réalisé par les préfets. La situation dépend de chaque territoire. Le Gouvernement et les préfets ont conduit un travail avec plusieurs filières et les gestionnaires du réseau électrique afin d'examiner les situations particulières, notamment la filière de l'eau et de l'assainissement, pour leur permettre de se préparer au mieux au risque de coupures. En l'occurrence pour identifier leurs sites les plus à risque et y concentrer leurs moyens de sécurisation. Nous pouvons passer un hiver sans coupures et en maintenant notre mobilisation. Ce sujet est l'affaire de tous : opérateurs, Etat, collectivités territoriales et élus, acteurs économiques et associatifs, et citoyens eux-mêmes. Tous, par leurs gestes quotidiens de sobriété énergétique, peuvent contribuer à éviter les situations les plus tendues.
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