Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 12/01/2023
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problèmes de sous-titrages rencontrés par les personnes sourdes et malentendantes lorsqu'elles regardent un programme télévisé.
En effet, pour de nombreuses personnes sourdes et malentendantes, les sous-titrages à la télévision française, sont vécues comme un véritable « calvaire ».
En général, les sous-titres sont peu qualitatifs (avec de nombreuses erreurs orthographiques, sans respect de la langue et du sens) mais ont le mérite d'exister pour les programmes nationaux (séries, journaux, films, émissions). Néanmoins, très souvent, dans ces programmes, il y a des décalages entre les images et les sous-titres qui peuvent varier entre 10 et 30 secondes, ce qui rend difficile la compréhension pour les personnes sourdes et malentendantes.
De plus, les programmes régionaux ou locaux n'ont pas de sous-titres, et ce sont souvent les personnes devenues presbyacousiques (perte auditive liée à l'âge) qui apprécient ce type de programme (Exemple : les journaux de France 3 Poitou-Charentes).
Une étude récente, menée par une équipe de recherche de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'université Paris Cité au Paris Centre de Recherche Cardiovasculaire (PARCC) en collaboration avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'hôpital Foch à Suresnes, montre pour la première fois qu'en France, 25 % des adultes sont touchés par une forme de déficience auditive. La déficience auditive invalidante, plus grave, concernerait 4 % des adultes.
Aussi, eu égard à ces chiffres élevés, elle souhaiterait savoir quelles actions elle compte prendre pour que les personnes sourdes et malentendantes puissent accéder pleinement aux programmes télévisés.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 02/03/2023
Le Gouvernement est très fortement mobilisé pour que soit garantie l'accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap. Ces dernières doivent en effet pouvoir bénéficier de la même possibilité que le reste du public de s'informer et de se distraire afin de leur permettre une parfaite intégration sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux chaînes de télévision publiques, et aux chaînes privées dont l'audience nationale dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, de rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs programmes. Le législateur a toutefois prévu des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. C'est dans ce cadre que les programmes régionaux et locaux de France 3 ont été exemptés de l'obligation d'adaptation compte tenu du coût important qu'elle engendrerait. Les chaînes concernées (France 2, France 3, France 4, France 5, TF1, Canal+, M6, C8, W9 et TMC) respectent leurs obligations. Pour les chaînes hertziennes dont l'audience est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision (telles que TFX, TF1 Séries Films, 6 Ter, RMC Découverte), la loi précitée prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) fixe les proportions des programmes accessibles par convention. Ces proportions sont comprises entre 20 % et 60 %. L'ensemble des chaînes concernées respectent leurs obligations et la plupart d'entre elles ont diffusé un volume de programmes sous-titrés supérieur, voire très supérieur, à leurs obligations. Les obligation d'adaptation ont été étendues aux services de médias audiovisuels à la demande (télévision de rattrapage et services de vidéos à la demande) par l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 transposant la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 relative aux services de médias audiovisuels qui a introduit au sein de la loi du 30 septembre 1986 un nouvel article 20-6. Ce dernier prévoit désormais explicitement la compétence de l'instance de régulation de l'audiovisuel en matière de respect de la qualité de l'adaptation des programmes : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. Par l'exercice de l'ensemble de ses compétences, elle s'assure notamment du renforcement continu et progressif, quantitatif et qualitatif, de cette accessibilité et en rend compte dans son rapport annuel ». Mais l'Arcom n'a pas attendu cette précision pour se saisir de cette préoccupation et engager des travaux qui se sont traduits par l'adoption dès 2011 de la charte relative à la qualité du sous-titrage. Afin d'améliorer l'efficacité de ses démarches, l'Arcom travaille de concert avec les associations représentatives du handicap et s'entoure d'experts sur les questions les plus délicates. Cette vigilance constante a permis d'améliorer sensiblement la qualité du sous-titrage même si des problèmes techniques subsistent. Il incombe donc à cette Autorité de poursuivre la mission que le législateur lui a assignée en renforçant ses contrôles. Elle dispose, le cas échéant, d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des exigences de qualité du sous-titrage qu'elle fixe.
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