Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 12/01/2023
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le report des concours et de l'examen professionnel des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical prévus en 2023.
Le service de santé et de secours médical (SSSM) qui est l'un des services fonctionnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est composé de médecins, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires et psychologues sapeurs-pompiers.
Ces derniers peuvent s'engager en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV) ou par l'intermédiaire d'un concours en tant que sapeur-pompier professionnel (SPP).
Sous l'autorité du médecin-chef départemental, ils ont à gérer, par exemple, les missions suivantes : la surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers, le soutien sanitaire lors des interventions et les soins d'urgence auprès des sapeurs-pompiers, la participation à la formation des sapeurs-pompiers aux secours à personne ou encore la participation aux missions de secours d'urgence.
Le SSSM est une composante qui permet d'accompagner l'évolution des pratiques des personnels concernés, en premier lieu dans le pilotage des secours d'urgence précédemment cités.
Après avoir été alertée sur le renvoi à une date ultérieure, non précisée, des concours dédiés et de l'examen professionnel de cadre supérieur de santé pour 2023, elle souhaite relayer auprès du Gouvernement les inquiétudes exprimées, notamment concernant les conséquences en matière de formation aux actes de soins d'urgence et d'évolution statutaire des professionnels de santé indispensable à l'attractivité de secteur d'intervention.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Le Gouvernement partage la priorité, exprimée dans la question, en faveur du renforcement de la place des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. Il convient tout d'abord de rappeler que la mise en oeuvre des concours et examens professionnels des officiers, notamment des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a été transférée, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale. Ce passage au droit commun de la fonction publique territoriale s'est accompagné, comme il se doit, d'une compensation financière à la charge de l'État, pour un montant équivalent aux dépenses que le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer consacrait à l'exercice de cette mission à la date de ce transfert. Ce montant permettait à l'État d'organiser l'intégralité du périmètre des concours dont il avait alors la charge. Toutefois, les centres de gestion ont semblé, dans un premier temps, considérer que le montant de cette compensation financière, pourtant identifié dès les travaux parlementaires et malgré un échéancier de ces concours et examens professionnels identique, ne leur permettrait pas, compte tenu de leurs modes opératoires notamment, de programmer les concours et examens annoncés en 2023 pour les professionnels de santé des services d'incendie et de secours. Néanmoins, à la suite notamment de l'économie permise par la suppression de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, les centres de gestion ont pu réintroduire dans leur programmation pour 2023 un concours de médecin et pharmacien ainsi qu'un concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels. Le concours de cadre de santé et l'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels seront, quant à eux, organisés en début d'année 2024.
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