Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 12/01/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à propos du contrôle technique pour les deux-roues motorisés.
Il rappelle que par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place un contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Depuis, le Gouvernement étudierait la mise en place d'un contrôle allégé par rapport au contrôle technique auto avec une mise en place progressive.
De leur côté, les associations de motards sont opposées au contrôle technique systématique des deux-roues.
Elles considèrent que les motards sont des usagers de la route déjà particulièrement vigilants sur l'état de leur machine, et qu'un contrôle technique payant n'améliorera en rien leur sécurité et leurs performances environnementales.
Les motards militent pour un meilleur entretien des routes et la mise en place de glissières de sécurité.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures alternatives au contrôle technique systématique qui pourraient être envisagées par le Gouvernement, en concertation avec les associations de motards.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/02/2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en uvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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