Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03643 posée le 03/11/2022 sous le titre : " Régime des cultes en Alsace Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 120
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 13/07/2023
A l'occasion de contentieux récents visant à contester des décisions disciplinaires prononcées par des autorités religieuses en charge des cultes statutaires soumis au régime local appliqué en Alsace-Moselle, la juridiction administrative s'est déclarée incompétente pour en connaître, au motif que de telles décisions prises par ces autorités dans le cadre de l'organisation du culte ne constituaient pas des décisions administratives susceptibles de recours devant elle (CE, 6 février 2023, n° 468425, mentionnée aux tables du Recueil). Ce faisant, elle n'a fait que réitérer une jurisprudence constante (CE, 17 octobre 2012, Singa, n° 352742, au Recueil p. 364. ; CE, 22 juillet 2016, n° 383412, mentionnée aux tables du Recueil). La juridiction judiciaire a déjà pu décliner sa compétence en présence d'une association cultuelle ou d'une congrégation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.207, publié au bulletin) mais dans une configuration non régie par le droit local. Un ministre du culte relevant d'un culte statutaire s'étant tourné vers le juge judiciaire pour contester une sanction disciplinaire prise à son égard par l'autorité religieuse, le recours est actuellement pendant devant lui. Ces procédures juridictionnelles sont sans préjudice des voies de droit offertes par les églises à leurs clercs face à des mesures disciplinaires les concernant.
- page 4407
Page mise à jour le