Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 19/01/2023
M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur de transports en commun sur route (TPCTCR).
En effet, la situation de forte tension sur le marché du travail a pour conséquence notable, pour nombre de secteurs d'activités, de peiner à recruter. Le transport de personnes figure parmi ces secteurs souffrants particulièrement, mettant ainsi en péril la continuité des services proposés, et du service public associé. Il s'agit d'un problème latent, notamment pour les transports publics de voyageurs, de par le manque de conducteurs et la charge de travail décuplée pesant sur ceux restés en poste.
Or, actuellement le délai entre la délivrance de l'attestation de réussite au diplôme précité et la capacité pour les récipiendaires de conduire des véhicules de transport en commun est de près de 3 à 4 mois en moyenne en France, comprenant notamment un délai moyen d'instruction des dossiers de 40 jours auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), puis de 3 semaines dédiées à la fabrication du permis de conduire. Ces délais apparaissent fortement préjudiciables pour les futurs employés comme pour les employeurs. Qui plus est, ils apparaissent pour le moins disparates entre les différents départements français pour ce qu'il s'agit du délai moyen d'instruction à l'ANTS, allant de 11 jours dans le Haut-Rhin à 115 jours dans l'Indre, ce uniquement pour l'attestation de complétude d'un dossier.
Les collectivités et les entreprises les plus impactées interpellent donc les élus, afin de simplifier la procédure en conférant à l'attestation de réussite au TPCTCR la qualité de « permis provisoire », ou bien la délivrance automatique d'un « permis provisoire », dont les caractéristiques et modalités pourraient être équivalentes à celles du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) (accessible, dans le cadre du permis D, à tout récipiendaire de plus de 24 ans d'après les disposition des alinéas 4° et 5° de l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire). Une telle procédure trouverait tout son sens, d'autant plus pour des personnes bénéficiant in fine d'une formation bien plus complète dans le cadre d'un TPCTCR, que celles détentrices du seul permis D.
Le délai économisé permettrait de rendre employable rapidement le récipiendaire, de l'ordre d'une semaine ouvrée en moyenne après un passage réussi du titre professionnel, et ainsi de lutter efficacement, et à peu de frais, contre la vacance de postes et le turn-over qui paralysent certains territoires et les entreprises du secteur.
Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer sa position quant à cette proposition de bon sens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 03/08/2023
Au cours de leur formation, réalisée dans des centres de formation agréés par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les stagiaires en formation professionnelle passent les épreuves inscrites dans le référentiel du titre professionnel convoité. Concernant les titres professionnels de conducteurs routiers ou de transport de voyageurs, le stagiaire passe, entre autres épreuves, trois examens équivalents aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Les résultats des épreuves sont renseignés dans le dossier d'examen de chaque stagiaire sous la responsabilité du centre de formation. À l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury d'examen se réunit et établit un procès-verbal des résultats adressé, par voie informatique, aux DREETS qui procèdent à des vérifications avant la délivrance du titre professionnel. Par la suite, l'usager doit, par l'intermédiaire de la téléprocédure, solliciter la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L'attestation de réussite à cet examen ne permet donc pas à son titulaire de conduire, à l'instar du certificat d'examen du permis de conduire, puisque seule la délivrance du titre professionnel, après les vérifications qui s'imposent, génère les droits à conduire des véhicules des catégories concernées. Au regard des enjeux en matière d'emploi, mais aussi de gestion du service public de ramassage scolaire, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec ceux du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, étudient toutes les possibilités permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels et des permis de conduire. C'est ainsi que la nouvelle version du portail utilisateurs du site de l'ANTS, qui permet d'accueillir les demandes de permis de conduire, offre à l'usager une lisibilité accrue sur l'ensemble de la demande et, notamment, sur les pièces demandées. Cette évolution permet de réduire les situations où la demande ne peut être instruite, faute pour l'utilisateur d'avoir pu fournir les pièces exigées. Ces rejets pour incomplétude du dossier sont à l'origine des principaux délais dans la délivrance de ces titres. Par ailleurs, il a été demandé aux CERT de gérer en priorité les validations de diplômes et de titres professionnels : elles sont aujourd'hui traitées au jour le jour, sous réserve de la complétude du dossier. En 2022, le délai médian annuel de traitement était de 4,9 jours entre le dépôt du dossier de l'usager sur le site de l'ANTS et le traitement par le CERT, auquel s'ajoute le délai pour la production du titre et son acheminement postal. En outre, une mission diligentée par l'Inspection Générale de l'Administration et l'Inspection Générale des Affaires Sociales est actuellement en cours sur les délais de délivrance des titres professionnels de conducteurs routiers ou de transport de voyageurs. Les recommandations, qui seront portées dans le rapport final, seront étudiées avec le plus grand soin par les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
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