Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de faire évoluer le cadre juridique du délit de prise illégale d'intérêts et d'apporter des précisions sur la portée et les exceptions relatives aux déports. En effet les élus attachés à la transparence de la vie politique et à l'exemplarité dans l'exercice de l'action publique se conforment aux règles édictées en matière de prises illégales d'intérêts en s'astreignant aux mécanismes de déports. Cependant ils dénoncent les difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés du fait du manque de clarté de ses dispositions légales, notamment au regard des conséquences pénales induites. Ils soulignent que le mécanisme du déport provoque un oubli de l'intérêt général au profit de l'apparence de sauvegarde d'intérêts publics ou causent des problèmes de quorum, et surtout appauvrissent le débat démocratique en privant les assemblées d'édiles compétents dans leur délégation. Certes la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a assoupli la définition des conflits d'intérêts en créant l'article L.1111-6 du code général des collectivités territoriale (CGCT) qui pose le principe d'exclusion du conflit d'intérêts au profit de l'élu. Cependant les associations d'élus souhaiteraient ajouter de nouvelles exceptions à cet article et surtout voudraient une clarification de sa portée sans attendre les modifications apportées par la jurisprudence. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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