Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le 26 juillet 1990, le sénateur Paul Loridant a posé une question écrite n° 11071 concernant le respect des règles de préséance dans les manifestations publiques. La réponse du Premier ministre a confirmé qu'il appartenait « aux préfets, représentants de l'État, » de faire respecter « la bonne exécution des règles ainsi édictées ». Il lui demande si la réponse ministérielle susvisée reste d'actualité et si oui, s'il serait possible de le rappeler aux membres du corps préfectoral.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques. Les autorités invitées aux cérémonies publiques prescrites par ordre du Gouvernement sont mentionnées aux articles 2 et 3. Parmi celles-ci figurent l'ensemble des élus qui sont invités à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Pour les cérémonies publiques non prescrites sur ordre du Gouvernement et en application de larticle 9 du décret, l'ordre de préséance est modifié pour l'autorité invitante en charge de l'organisation. En effet, l'autorité invitante doit occuper le deuxième rang, après le représentant de l'Etat. Les dispositions réglementaires du décret s'imposant à toutes les autorités mentionnées, il n'est pas envisagé de les rappeler aux préfets qui s'assurent au quotidien du respect de celles-ci.
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