Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 19/01/2023
M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 27548 du 07/04/2022 par laquelle il l'interpelle sur les demandes portées par la société protectrice de animaux (SPA) s'agissant de la création d'un défenseur des droits des animaux, autorité indépendante qui pourrait être chargée de centraliser, contrôler et multiplier les actions pour garantir le respect du bien-être animal, et dont le rôle pourrait être assimilé à celui du défenseur des droits, placé auprès des citoyens.
Il lui suggère de se pencher sur cette question qui aurait l'avantage de permettre à l'État d'avoir un rôle moteur en matière de protection animale et pour cela, de disposer d'une autorité indépendante en capacité de dresser un état des lieux et de proposer toute avancée législative et réglementaire, mais également de disposer du pouvoir de mobiliser les autorités judiciaires et administratives dans toute question relative à sa charge.
Il lui suggère par ailleurs de simplifier les procédures de signalements en les centralisant auprès du défenseur des droits des animaux. Cela présenterait l'avantage de coordonner l'action en faveur de la lutte contre la maltraitance animale, sachant que pour l'heure, les autorités de police et de gendarmerie, les services de la préfecture, les services vétérinaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en ce qui concerne les structures professionnelles, mais également certains particuliers possédant plus de 9 animaux ou encore les associations pour la protection des animaux tels que la SPA, peuvent recueillir les premières alertes. Pour autant, ces associations n'ont pas toujours des agents habilités à intervenir sur le terrain, et, selon le domaine de compétence de l'association, certaines ne disposent pas toujours de la faculté de réagir, étant parfois spécialisées dans les cas de maltraitance au sein d'une structure professionnelle comme un élevage, ou spécialistes d'une espèce animale en particulier.
Il lui demande donc s'il entend se saisir de cette proposition, qui aurait pour intérêt de prévenir et sanctionner les actes de maltraitance animale sachant que l'animal est aujourd'hui reconnu comme un être doué de sensibilité et que tout acte de maltraitance sur ce dernier est passible d'une sanction judiciaire pouvant aller d'une forte amende à de la prison ferme, ainsi que l'énonce l'article R215-4 du code rural qui prévoit une graduation des peines auxquelles sont exposés les maîtres qui font preuve de négligence envers les animaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 15/06/2023
La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement qui a engagé ces dernières années de nombreuses actions en ce sens. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a d'ores et déjà permis de durcir les peines encourues en cas de maltraitance animale. L'article 521-1 du code pénal a ainsi été modifié. De plus, une division nationale de lutte contre la maltraitance est en cours de création par le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Constituée de 15 agents spécialisés (gendarmes, policiers, ainsi qu'un vétérinaire), cette division traitera des affaires interdépartementales, nationales, internationales, comme les trafics d'animaux de compagnie, en lien avec la bigade nationale d'enquête vétérinaire et phytosanitaire du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Parallèlement, 4 000 gendarmes sont actuellement en cours de formation dans le cadre d'un partenariat national avec la société protectrice des animaux, et des référents bien-être animal sont en train d'être nommés au sein de toutes les gendarmeries et de tous les commissariats de police. Ces référents travailleront également en lien avec les directions départementales de la protection des populations, l'office français de la biodiversité et les associations de protection animale. S'agissant plus précisément de la lutte contre les maltraitances à l'égard des animaux de compagnie, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a entrepris de nombreuses actions. Notamment, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l'ensemble des acteurs de l'animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l'État et des collectivités. L'OCAD a pour mission d'émettre des recommandations en matière de politique publique et a identifié la lutte contre les abandons comme axe d'action prioritaire. Les premiers travaux consistent à quantifier et identifier les différents types d'abandons pour pouvoir déterminer sur cette base les actions devant être conduites. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a piloté, au travers du plan de Relance, un plus large dispositif d'amélioration des conditions offertes aux animaux de compagnie. Ce sont en effet un total de 35 millions d'euros qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons et à l'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes. 29 millions ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu'elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l'action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère a confié la mission d'assurer la formation et la sensibilisation des associations locales.
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