Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 19/01/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La réforme portant automatisation du FCTVA a introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 un changement d'assiette des dépenses éligibles. Aussi, plusieurs dépenses majeures dans les investissements communaux qui furent éligibles ne le sont plus depuis le 1er janvier 2023.
La non-intégration de ces dépenses dans l'assiette du FCTVA est de nature à impacter les finances locales d'ores et déjà fortement contraintes. Il en va également du devenir de projets d'aménagement pourtant essentiels, comme l'aménagement de terrains de jeux et de sport ainsi que de projets en faveur de la transition écologique.
À l'heure où les contraintes du zéro artificialisation nette et du « fond vert » impacteront les communes, la non-réintégration des dépenses d'aménagement et d'acquisition de terrains dans le champ du FCTVA lors du projet de loi de finances définitif pour 2023 inquiète les élus locaux.
La réintégration serait pourtant une mesure indispensable pour soutenir l'investissement local. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat avait pourtant adopté à l'unanimité un amendement permettant de réintégrer ces dépenses d'aménagement et d'agencement, faisant suite à l'engagement du ministre des comptes publics de travailler avec les parlementaires afin d'identifier les conséquences financières et les compenser lors de la discussion budgétaire.
Elle souhaiterait donc connaitre les intentions du Gouvernement sur une possible réintégration des dépenses d'aménagement et d'agencement dans l'assiette du FCTVA , conformément à l'esprit qui guidait sa création.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/03/2023
La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l'automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l'automatisation, d'une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l'État et, d'autre part, une accélération des versements pour l'ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L'automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l'assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d'être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l'assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par l'arrêté du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l'un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s'apparentent qu'indirectement à des dépenses d'investissement ont été exclues de l'assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l'inverse, d'autres dépenses qui n'étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C'est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu'elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. S'agissant en particulier des dépenses engagées par les collectivités pour l'aménagement de terrains, il apparaît qu'elles ne sont plus éligibles au FCTVA l'assiette automatisée n'intégrant pas, en particulier, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ». Néanmoins, certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d'installations sportives sont éligibles au fonds. L'achat d'équipements sportifs et urbains, qu'ils soient fixés au sol ou non (paires de buts, filets de tennis, panneaux d'informations, etc.) relèvent du compte 2188 « Autre immobilisations corporelles » qui, lui, est inclus dans l'assiette automatisée du FCTVA. De même, l'achat d'un tracteur ou d'une balayeuse pour l'entretien du terrain ou encore les travaux d'éclairage du stade municipal relèvent d'une imputation au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques », qui est également inclus dans l'assiette automatisée du FCTVA. En somme, les incidences financières de l'automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l'assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d'une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités. L'automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités. Elle implique une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent : au 1er septembre 2022, les attributions versées s'élevaient à 4,5 Mds, représentant 69 % du montant total des attributions de l'année 2022, contre seulement 42 % au 1er septembre 2021. Elle devrait aussi conduire à une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA qui concernait jusqu'à présent essentiellement les plus petites d'entre elles. De plus, cette réforme devrait permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. Enfin, le niveau du FCTVA s'avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant reversé de 6,7 Mds en 2021 et une prévision de 6,5 Mds en LFI (loi de finances initiale) pour 2022 alors qu'il aurait dû baisser substantiellement du fait du cycle électoral post élections en 2021 et en 2022. Dans ces conditions, l'intégration des comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains » au sein de l'assiette du FCTVA a été écartée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 par les assemblées. Il a été indiqué qu'une évaluation précise de l'automatisation du FCTVA serait conduite en 2023, après la fin du déploiement de la réforme.
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