Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 19/01/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application aux entreprises du régime réel normal de déclaration de la TVA. Le dispositif actuel prévoit que si le seuil du montant du chiffre d'affaires (247 000 €) ou du montant de TVA acquitté (15 000 €) est franchi, l'entreprise concernée ne peut plus bénéficier du régime simplifié et se voit contrainte de passer au régime réel normal. Dans ce cas, elle doit télédéclarer mensuellement une déclaration CA3 et télérégler le montant de taxe correspondant à cette déclaration. Or, il apparait que certains cabinets comptables rencontrent des difficultés pour effectuer les douze déclarations dans l'année en cours. En effet, comme de nombreux autres secteurs d'activité, cette profession fait l'objet d'une pénurie de personnel qualifié et n'est pas toujours en capacité de répondre à toutes les demandes de leurs clients. Afin de simplifier la procédure, pourquoi ne pas envisager l'instauration d'un prélèvement de l'administration fiscale par rapport au mois précédent et de passer à un rythme trimestriel pour les déclarations CA3 ? D'autre part, les délais pour effectuer les déclarations mensuelles s'avèrent trop courts (entre le 15 et le 24 de chaque mois). Aussi, ne serait-il pas envisageable que le dépôt des déclarations soit reporté au 31 du mois suivant ?
Il lui demande d'étudier ces propositions et souhaite savoir s'il compte engager ces adaptations pour une meilleure simplification de la comptabilité des entreprises.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil (247 000 euros pour les prestations de services, 818 000 euros pour les ventes) ou dont le montant de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) due est inférieur à 15 000 euros. Les entreprises soumises à ce régime doivent déposer des déclarations mensuelles retraçant les opérations réalisées au cours du mois précédent. Toutefois, si le montant annuel de TVA nette due est inférieur à 4 000 euros, les entreprises sont admises à déposer des déclarations trimestrielles. S'agissant de la proposition d'instaurer un prélèvement mensuel sur la base du montant de TVA acquitté le mois précédent, ceci entraînerait des opérations de suivi et de régularisation complexes tant pour les experts des chiffres que pour les entreprises. Surtout, ces prélèvements ne refléteraient pas la situation réelle de l'entreprise. Cette décorrélation entre le montant de TVA réellement collectée, et donc due, et celui à payer serait préjudiciable aux entreprises principalement lorsqu'elles seraient en situation créditrice de TVA et à l'État lorsqu'une entreprise aura collecté une TVA sur les consommateurs sans la lui reverser immédiatement. Dans ces conditions, l'évolution des modalités déclaratives pour les entreprises entrant dans le régime normal d'imposition en matière de TVA ne peut être envisagée. S'agissant de la proposition visant à modifier la date de déclaration de la TVA en la reportant à la fin du mois suivant, une réflexion est menée actuellement sur l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations de TVA dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des entreprises.
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